Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er octobre 2018), Mme N..., originaire de Madagascar, est détentrice d'un certificat de nationalité française qui lui a été délivré en 1995.

Au cours des années 2011-2012 de nombreux cambriolages et vols à l'étalage ont été perpétrés sur le territoire national, notamment, dans l'ouest de la France.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Distribution (la société X...) qui exploite un magasin d'alimentation [...] , a conclu en 1966 un contrat de franchise, sous l'enseigne Spar, avec la société Distribution Casino France (la société Casino

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Funyectal, société de droit espagnol, dont

[J] [L], se disant né le 2 novembre 1982 à [Localité 4] (Mali), revendique la nationalité française en tant que fils de Mme [O] [D], de nationalité française pour être née de deux parents français selon

Bien-fondé du moyen Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 11.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

français au jour du paiement de la somme de 2 129 755 francs belges pour rupture abusive du contrat de concession, alors, selon le moyen, que les manquements graves d'une partie à un contrat autorisent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

l'arrêt attaqué ne dit pas le contraire ; que par suite, l'enfant [L] n'est pas entré en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial, de sorte que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 7 amendes de 3000 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lek DD Ljubljana, société de droit slovène

résidant en France ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme X... ; Considérant qu'il est constant que M. et Mme

. ; - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si Mme X... fait valoir qu'elle est mère d'un enfant né en France le 17 septembre 1990 et qu'elle séjourne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la somme de 1 033 901,52 francs, après avoir constaté que le préjudice soumis à recours de Claude Y... s'élevait à la somme de 549 473,67 francs ; "aux motifs que la créance de l'agent judiciaire du