AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100474
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par jugement du 13 avril 2015, le tribunal correctionnel de Paris a reconnu Mme [O], coupable de fraude fiscale, et blanchiment, deux SCI, les sociétés Gauchy et la Guardiola (les SCI), dont Mme [O] est
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cr
6137259ccd5801467741f331
18 mai 1999
18 mai 1999
Attendu que, pour la relaxer et débouter de leurs demandes les parties civiles, la cour d'appel énonce que la preuve que l'automobiliste ait conduit à une vitesse excessive, circulé sur la partie gauche
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