code autorisant le juge d'instruction à procéder de la façon la plus large possible, à tous actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, pourvu qu'il agisse conformément à la loi

Marie-Louise, - ZN... Anne-Marie, - ZO... Francis, - ZO... Henriette, - ZP... Jacques, - ZQ... ZR... Michel, - ZS... Patrice, - ZT... Pierre, - ZU... Yvonne, - ZV...

Subsidiairement, Vu l'article 42 de la Loi du 10 juillet 1965 : Confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a jugé M. [U] [R] et Mme [I] [R] en leur qualité d'ayants droit de feu M.

Pierre, Y... Jean-Pierre, G... Roger, X... Jean-Charles, prévenus, LA BANQUE POUYANNE, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU SUD-OUEST, civilement responsables, d F...

la date de sa découverte par la victime, aucune prescription n'était acquise lors des poursuites, étant observé qu'il a été fait régulièrement application à l'espèce des dispositions nouvelles de la loi

besoin ; que la constitution de la CIS, telle qu'elle a été décidée par les prévenus, permettait au demandeur de rémunérer les services passés de C..., qui avait donné des cours à la société Sofogest Pitiot

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le bénéficiaire d'une promesse de vente, s'appliquant à un terrain situé à Vallauris et portant un ancien ouvrage militaire, a s

et que, voulant tourner à gauche après s'être positionné sur la voie centrale et avoir laissé passer des voitures en sens inverse, il a entamé sa manoeuvre à faible allure alors qu'une motocyclette pilotée

défense et en réplique ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-1 du Code de la propriété intellectuelle, L. 152-7 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 26 avril 2002, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, a ordonné une mesure

infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens de l'article 706-73 du code de procédure pénale ; que l'article 706-73 du code de procédure pénale se rapporte dans son 20e créé par la loi

infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens de l'article 706-73 du code de procédure pénale ; que l'article 706-73 du code de procédure pénale se rapporte dans son 20e créé par la loi

pris de la violation des articles 1382 du code civil, 313-1 alinéa 2, 313-7, 313-8 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi

involontaires suivies d'une incapacité de travail supérieure à trois mois par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi

violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er de la loi

le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli

à 2 ans le délai pendant lequel le prévenu ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire ; "alors qu'il ressort de l'arrêt que M. l'avocat général a requis l'application de la loi