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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fdadd7b48be21704d4841dc
15 mai 2019
[W] a été convoqué le 22 mars 2011à un entretien préalable le 4 avril 2011 en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave et a été licencié pour ce motif par lettre recommandée avec accusé de réception
Pôle 6 - Chambre 9
6162603a8672d229b881639d
25 septembre 2013
Par jugement en date du 7 septembre 2011, ce dernier, après avoir requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, a condamné la SAS LRM à payer à M.
9e Chambre A
61632f5314ec5f96a7da0942
21 octobre 2011
Il ajoute que, de plus, son licenciement est illégitime car l'employeur a mêlé sans distinction dans la lettre de licenciement des motifs disciplinaires et non disciplinaires.
Cour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd883be
4 avril 2006
, indemnité de requalification, dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, dommages et intérêts pour licenciement illégitime et indemnité procédurale, aux montants repris au dispositif de ses
6253cb77bd3db21cbdd8d8ef
9 mars 2011
Contestant la mesure de licenciement, M.
4eme Chambre Section 2
625baea544cde4277d1bd70d
15 avril 2022
[N] a été licencié pour faute grave. M.
11e chambre
5fdaa67bad5ff43758260a82
6 juin 2019
[K] [A] de cette demande ; Sur le licenciement - constater l'absence de licenciement verbal ; - constater l'absence de licenciement économique déguisé ; - constater les méthodes de management brutales
Sociale B salle 1
6901af40748a422ad953cb0d
24 octobre 2025
- sur le licenciement de M.
Chambre 4-5
6708bff2445a086e2bceda47
10 octobre 2024
L'appelante demande à la cour de : - juger que la société GTI a respecté la procédure de licenciement, - juger le licenciement initié à l'endroit de M.
5fda390aaf3f327f5bfc9aae
12 septembre 2019
cantine et 5 minutes pour en revenir, soit 10 minutes; que la durée de la pause repas est de 20 minutes.
Pôle 6 - Chambre 3
6036ad806ff0a04ead158495
8 septembre 2015
- signé par Monsieur Daniel FONTANAUD, Président et par Madame Claire CHESNEAU, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
CHAMBRE SOCIALE B
5fca8b9e2739327dc4feb37f
11 septembre 2020
l'inspection du travail d'autoriser le licenciement en date du 8 septembre 2016.
6253cc26bd3db21cbdd8f45a
28 mars 2012
Contestant le licenciement, M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6347abf129ffd2adfff4f1ce
12 octobre 2022
En l'espèce, la lettre de licenciement est motivée comme suit : « Suite à notre entretien qui s'est tenu le mardi 5 mai 2000, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants
19e chambre
627ca8fe4781dc057dee7df3
11 mai 2022
S'agissant de l'allégation de licenciement verbal, il ne ressort pas de la lecture des échanges de courriels entre le salarié et [C] [T] produits devant la cour que la société avait décidé de licencier
15e chambre
615e0c76c25a97f0381f4a82
7 mai 2014
motivée ; le licenciement de M.
6253cbe7bd3db21cbdd8e93b
30 novembre 2011
La somme versée par la société Vinci est inférieure à l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement et l'indemnité minimale de six mois de salaire pour licenciement sans cause réelle
6253cbeebd3db21cbdd8eab1
10 janvier 2012
Convoqué à un entretien préalable au licenciement le 31 mars 2008, M. X... a été licencié pour faute grave le 11 avril 2008.
Chambre sociale
65321a839e4ea48318f5ab21
19 octobre 2023
II - Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement : Au visa de l'article L.1235-15 du code du travail disposant qu'est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une
Ch. Sociale -Section A
63be638813ef607c90ab653d
10 janvier 2023
SUR QUOI : Sur le bien-fondé du licenciement pour absence prolongée : Moyens des parties : Mme [P] conteste le bien fondé de son licenciement et expose à titre pricipal que son licenciement est
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