Le 20 Mai 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du

Le 20 Mai 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

Le 21 Mai 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

Le 21 Mai 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

(CBSI) devant un tribunal de commerce ; que le conseil de la société Pacsys a soutenu à l'audience du tribunal que l'avocat des défendeurs, rédacteur des actes litigieux, ne pouvait être autorisé à plaider

Il fait plaider que le Juge des Enfants n'a tenu aucun compte du rapport d'enquête sociale ordonné par le Juge aux. Affaires familiales.

son contrôle et a violé les articles 575, alinéa 2-5 , du code de procédure pénale et 593 du même code ; "alors que, d'autre part, l'arrêt, qui constatait, d'une part, que Patrice X... avait été placé

, la personne placée en garde à vue par un officier de police judiciaire doit immédiatement recevoir notification des droits attachés à cette mesure, étant précisé que tout retard non justifié par une

du commissaire principal, chef de la DCRB, du commissaire de police, chef de la BRB, et de leurs adjoints, " Mme Alexandre, substitut de permanence au parquet de Marseille, s'est transportée sur place

l'intéressé à nouveau sous contrôle judiciaire assorti de l'obligation de fournir un cautionnement ; qu'en l'espèce, Steve X... placé sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir un cautionnement

Z..., maire de Glomel, présent sur les lieux, l'accusait de vouloir mettre le feu dans le cheptel du voisin et le sien ; qu'elle était ensuite placée, contre son gré, dans une ambulance et conduite

d'ivresse manifeste l'empêchant de comprendre la portée des informations qui lui étaient données lors de la notification du résultat d'alcoolémie, et justifiant préalablement à son audition, son placement

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 123, 131, 132, 133, 144, 145 et 207 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 18) a déclaré régulier le placement

.. a été conduite le 10 novembre 1983 à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de Police de Paris, qu'après son examen par le docteur D... le préfet de Police a pris le lendemain un arrêté de placement

[L] [T], détenu pour autre cause, a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire à l'issue d'un débat contradictoire lors duquel il a comparu en visioconférence. 3.

A l'issue du débat contradictoire qui s'est poursuivi en présence du seul représentant du ministère public, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de M.

desdites impositions résultant de l'application de la déduction supplémentaire de 30 % prévue à l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts en ce qui concerne les voyageurs, représentants et placiers

A n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait entaché sa décision d'irrégularité en omettant de se prononcer sur l'irrégularité alléguée de la procédure d'autorisation de plaider ;