qu'une quelconque déchéance du terme avait été notifiée par la Caisse, que l'on se trouvait par conséquent en présence d'un remboursement anticipé du prêt soumis à un préavis d'un mois à l'égard du prêteur

X..., arrivé dès le 30 octobre, chauffait depuis trois jours au feu de bois la chambre qui lui avait été prêtée; que, le 2 novembre, vers 19 h. 30, il constata un début d'incendie; qu'il réussit à l'éteindre

que le procès-verbal du 16 décembre 1986 mentionnant la résolution à l'unanimité des associés de reprendre la convention de prêt des 6 et 23 octobre 1986 valait reprise des engagements opposable au prêteur

action en responsabilité contre le notaire qui a reçu l'acte de prêt et de cautionnement malgré le refus de prise en charge de l'emprunteur par l'assureur au titre de l'assurance de groupe de la banque prêteuse

la forme d'une rente mensuelle indexée, d'avoir refusé de lui accorder l'usufruit de deux immeubles communs alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête

qu'en décidant en l'espèce, que les salariées avaient vocation à recevoir la même rémunération, tout en constatant que les disparités de rémunération étaient liées aux caractéristiques techniques des presses

pouvaient, sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations et violer l'article 1382 du Code civil énoncer que ce document ne "comportait aucun élément permettant de susciter de la part du prêteur

outre intérêts et d'avoir rejeté leurs autres demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant relevé que le titre exécutoire était constitué par l'acte notarié de prêt du 17 janvier 1974, que le prêteur

des professionnels libéraux sont prises en charge par l'assurance maladie sous la forme d'une dotation globale de financement ; que le versement d'une dotation globale à l'EHPAD exclut que la caisse prenne

parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique, l'a condamné au paiement d'une amende de 500 euros et d'avoir statué sur les intérêts civils, alors « qu'en matière de presse

d'erreur affectant le TEG mentionné dans l'écrit constatant tout contrat de crédit ou ses avenants supérieure à la décimale au détriment de l'emprunteur, le juge détermine la proportion dans laquelle le prêteur

le capital prêté. 6.

intérêts, alors « que l'absence de formation du démarcheur à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

publics, qui comprenaient des traductions pour des affaires internationales ; - s'agissant de sa renommée, au niveau national, que son cabinet de traduction, qui fait l'objet d'articles dans la presse

Le moyen est pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure

d'appel a observé que les conditions générales du prêt stipulent en page 7 sous l'intitulé exigibilité qu'en cas notamment de défaillance dans le remboursement des sommes dues par l'emprunteur, le prêteur

a été contracté ; que le créancier qui entend voir modifier les conditions du prêt qu'il a consenti, tout en continuant à bénéficier de l'engagement de la caution pour le remboursement de la somme prêtée

14 janvier 2016, alors « qu'il appartient à l'établissement de crédit de démontrer qu'il a respecté l'obligation d'information annuelle de la caution ; qu'en retenant, pour dire que l'établissement prêteur