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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20154786

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chalon-sur-Saône à sa demande

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd1cbd3db21cbdd9248a

Appel

30 avril 2015

30 avril 2015

LES SALONS, et désigné Maître Frédéric X...en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

650bdf4dbeee0f8318b9754a

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il exerçait son activité dans le salon de coiffure de Mme [K] à [Localité 4], celle ci étant propriétaire d'un autre salon à [Localité 3].

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400439_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Par un arrêté du 12 juillet 2023, le maire de Saint-Denis a prononcé la fermeture de l'établissement " Le salon de la libération ".

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2023:18

droit européen

25 janvier 2023

25 janvier 2023

estereiden Euroopan markkinat – Enimmäismäärän, joka on 10 prosenttia liikevaihdosta, soveltaminen yhteen yrityksen muodostavista yhtiöistä – Rikkomisen toteavassa alkuperäisessä päätöksessä vahvistetun sakon

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6363685737e31b7f744449de

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le 8 novembre 2019, la société Dusty Rose Saloon Corsica Motorcycles a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008040894

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

Abdelkrim SADOK demeurant chez M. X..., ... ; M.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309308_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Par un courrier du 12 janvier 2024, le tribunal a invité la société Le petit salon homme à produire la décision administrative qu'elle conteste dans un délai de quinze jours.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6347ac7029ffd2adfff4f459

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

-V-B7E-CBI4C Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Octobre 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° F17/01640 APPELANTE SARL CARMA 83 enseigne HOME SALON

Source officielle
CC

civ1

61372177cd580146773f3f95

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

gérer dans cette même ville un troisième salon, exploité sous forme de société unipersonnelle, une demande de carte de qualification professionnelle, l'intéressé s'est heurté à un refus du préfet des

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008063933

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

SADOK demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1620ac6488494aa669

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[G] [K] SALONS venant aux droits de la société HR GESTION, par suite de fusion absorption de celle-ci en date du 01/06/2024 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sandrine DEMORTIERE, avocat

Source officielle
CC

civ1

60794bdd9ba5988459c44296

Cassation

11 décembre 1979

11 décembre 1979

NORMALEMENT ASSORTI D'UNE ACTION EN JUSTICE AURAIT CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT, EN SORTE QUE, A SUPPOSER QUE LA SOCIETE CARANT EUT REELLEMENT COMMIS L'INFRACTION A ELLE REPROCHEE, LES ORGANISATEURS DU SALON

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008077818

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

de coiffure à la date de la promulgation de la loi du 5 juillet 1996 mais exerce la profession de coiffeur en qualité de salarié dans un salon de coiffure puisse, en vue d'exploiter ultérieurement son

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300147_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Le déféré a été communiqué à la commune de Vico-Sagone et à M. A qui n'ont pas produit de mémoire.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007912831

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

Article 2 : La COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE versera à M. X... la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

9ème Chambre

DTA_2008457_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, la commune de Salon-de-Provence, représentée par Me Drai, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2105794_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 16 mars 2023 et le 26 mai 2023, la commune de Salon-de-Provence, représentée par Me Drai, conclut à l'irrecevabilité de la requête, et à son rejet.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10324

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

PROMOF... est détenu par la société PROVALLIANCE SALONS Luxembourg SCA (Pièces 2 à 2 ter et 12) ; que la S...

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035d1bec8168d38b3146ba4

Appel

19 février 2016

19 février 2016

D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 19 FEVRIER 2016 N°2016/173 Rôle N° 15/21070 SARL DG HOTELS SARL DG HOLIDAYS C/ Société civile SCI SALON

Source officielle