AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20154786
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chalon-sur-Saône à sa demande
Source officiellePage 104 sur 1473
Cour d'Appel
6253cd1cbd3db21cbdd9248a
30 avril 2015
30 avril 2015
LES SALONS, et désigné Maître Frédéric X...en qualité de mandataire judiciaire.
Source officielle