Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Tascher, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, Mme B, représentée par Me Tascher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration

INTERIEUR -Contenu - Dispositions contraires aux lois et règlements ou apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne sont pas justifiées par la nature des tâches

X... et sa mauvaise volonté à accomplir les tâches qui lui étaient confiées ; que, pour retenir cette appréciation sur le comportement général de l'intéressé, le recteur ne s'est pas fondé sur des faits

TAXIS AMBULANCES ADAM prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Alexandre GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH

Par suite, la société Le Tasco est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

consistaient à 'enduire, talocher, piocher, serrer des tiges coffrage à marteau, sciage manuel'.

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 octobre 2011), que, par acte du 5 avril 1995, la société DK Tanche

NANCY, R.G. n° 24/00768, en date du 31 juillet 2025, APPELANTE : Madame [L] [M] [H] épouse [J], née le 07 août 2002 à [Localité 1] (89), domiciliée [Adresse 1] Représentée par Me Anne-laure TAESCH

de communication de certaines pièces a été comptabilisée à hauteur d'une heure par Me [J], alors que cette tâche incombe au secrétariat.

fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; que la catégorie professionnelle ainsi définie est donc plus étroite que celle de catégorie socioprofessionnelle et renvoie aux tâches

qu'elle rend impossible son maintien pendant le temps du préavis ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mlle X... persistait sous différentes formes, y compris par l'inertie dans l'accomplissement de tâches

dans et à l'extérieur de l'entreprise de sa liberté d'expression, sous réserve de l'abus de droit ; que cette liberté ne peut subir de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche

classé au niveau 5 A cependant que l'emploi de référent coordinateur ne figure pas au nombre des emplois repères de ce niveau, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / qu'en retenant que les tâches

[Q] avait reconnu que Mme [C] avait travaillé pour lui sous sa responsabilité en accompagnant des groupes, sans relever aucun élément propre à établir qu'elle avait accompli cette tâche sous les ordres

d'appel du syndicat exposant, si, professionnellement, le métier d'imprimerie sur feuille de métal n'était pas identique à celui sur papier, s'agissant de travailler sur des machines offset avec des tâches

sur lequel il avait été embauché a été supprimé en mars 2011 dans un contexte de restructuration de la société Axa Global Life, qu'il avait par la suite été affecté sans poste bien défini à diverses tâches

personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; qu'en affirmant que l'existence d'une entité économique autonome était en l'espèce avérée au regard des tâches

propres constatations de l'arrêt que postérieurement à l'avis d'inaptitude, par courrier du 8 avril 2015, la société avait sollicité le médecin du travail aux fins notamment de savoir « quel type de taches

[X], mais que force est de constater que ces personnes, outre qu'elles n'étaient autres que d'anciens salariés des époux [U], font certes état des fonctions et tâches que [B] [U] avait été amenée à accomplir