. ; "aux motifs qu'il est constant que X... a reçu des trois plaignants des fonds, espèces ou valeurs, en application d'un mandat de gestion de portefeuille ; que ces mandats de gestion excluaient toute

d'une part, de la décharge de séquestre intervenue le 3 mars 1989, et signée de Bouallem X..., par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu de Joseph Y... la somme de 1 300 000 francs et la totalité des valeurs

professionnelles, sans remplir leurs obligations fiscales et, ainsi, se seraient soustraites et se soustrairaient à l'établissement ou au paiement des impôts sur les bénéfices et de la taxe sur la valeur

de commerce alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions des articles 294 et suivants du décret du 23 mars 1967 ne concernent que les sociétés "inscrites à la cote officielle des bourses de valeur

louées par les preneurs constituant une contravention à l'article L. 411-37 du code rural, tout en constatant que Mme [B] en tant que conjoint collaborateur avait continué à participer à la mise en valeur

En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi les sûretés auraient été de nature à retirer toute valeur aux biens qu'elles grevaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

précises qu'ils avaient l'obligation contractuelle de continuer les polices d'assurances souscrites par les consorts Y... et ce, aux conditions antérieures; que l'assurance ne couvrait pas seulement la valeur

été saisi de ce défaut de paiement dans le délai de dénonciation; qu'ainsi, dénonciation et action en justice mettent à néant l'existence même du reçu pour solde de tout compte et, a fortiori, la valeur

francs, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel, la société Optima avait fait valoir que la société Lemoine, en sa qualité d'industriel averti, se devait, en confiant un matériel de valeur

X... dans la succession de son père en 1976 n avaient pas pu être investis dans la construction de l immeuble commun, ignorant ainsi le sort des valeurs mobilières reçues à la suite de la succession de

premier moyen : Attendu que Mme Denise Y... épouse X... reproche à l'arrêt attaqué (Reims, 5 février 1998) d'avoir décidé que les actions indivises de la société familiale n'avaient plus aucune valeur

l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de tromperie au préjudice de la SA Champion et de la SA Champiland ; "alors, d'une part, que le fait de vendre une marchandise à un prix supérieur à sa valeur

une personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou valeurs

sont engagés à acquérir lesdites parts avant le 31 janvier 1989 ; que la cession n'étant pas réalisée à cette date, les époux A... ont engagé en avril 1989 une procédure en vue de faire déterminer la valeur

arrachés eu égard à leur âge ou à leur caractère non productif, que cet arrachage modifiait nécessairement la nature des terres concernées, considérées à tort comme terres plantées au regard de la valeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 92-43.915 formé par la société anonyme Valéo vision, dont le siège est ...

articles 1147 et 1315 du Code civil ; alors, de deuxième part, que le silence ne vaut pas acceptation ; qu'en déduisant du seul silence gardé par M. de X... à la réception des relevés de son compte de valeurs

X... avait fait valoir qu'en tout état de cause, même si l'acte du 23 octobre 1990 portait signification du jugement du 23 mai 1989, il serait sans valeur car ce jugement devait être signifié dans l'année