The Applicant states that he and other prisoners are forced to work 42 hours a week for private industries but have no right to wages.

for pecuniary and non-pecuniary damage due to delays in the payment of his wages.

la cour d'appel s'est bornée à relever « que les circonstances du retrait de Mme Y..., son investissement immédiat dans une nouvelle structure et son influence sur les partenaires chinois (cabinets Wang

On 23 April 2002, the applicant issued an application for judicial review of the decision to warn him under section 65, complaining effectively that he had been subject to a public declaration of guilt

enfant se trouve établie, l’Etat doit agir de manière à permettre à ce lien de se développer et accorder une protection juridique rendant possible l’intégration de l’enfant dans sa famille ( Wagner

LOISEAU, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : Association AGC CERFRANCE POITOU-CHARENTES [Adresse 11] [Localité 8] ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER

[Adresse 7] [Adresse 23] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Gabriel WAGNER de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant la SELARL HAUSSMANN KAINIC

S'agissant de la possession du cheptel et du matériel, il convient de tenir pour établi, au vu de l'étude effectuée par le Cabinet d'expertise comptable Wagner et associés du 20 mai 2015 et de l'attestation

Qu'au cours de ce congrès le Professeur WAGNER a exposé les résultats d'études menées en Afrique du Sud sur la relation entre l'exposition à l'amiante et le mésothéliome, travaux formalisés depuis 1960

En particulier, il releva que, dans l’affaire Wagner et J.M.W.L.   c.

The family at first wanted to pay her wages direct.

    Following the termination of her employment, the first applicant brought claims against her former employer for damages for failure to pay the National Minimum Wage over a period of nearly

    Article 10 of the Law on Administrative Proceedings provides that the court must explain to the parties their procedural rights and obligations, warn them about the consequences of procedural

Wagner, a lawyer practising in Linz.   3.   The application is directed against Austria.   The respondent Government were represented by Mr. F.

Wagner , avocat à Paris, a saisi la Cour le 5 août 2020 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention  

par le tribunal judiciaire de La Rochelle APPELANTE : [L] EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER

ARRÊT DU six Avril deux mille vingt trois APPELANT : Monsieur [D] [R] [Adresse 6] [Localité 9] Représenté par Me Guillaume DELORD, avocat au barreau de STRASBOURG substitué par Me WAGNER

au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [C] [H] né le 04 Juin 1973 à [Localité 38] (17) [Adresse 8] [Localité 10] Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET- ALLERIT-WAGNER

[O], muni d'un pouvoir général Société [11] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pierre Emmanuel FENDER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me WAGNER , avocat au barreau de PARIS