de restaurant, a décidé de vendre l'ensemble de ces biens et la licence de restaurant, et, après un acte sous seing privé établi le 10 avril 1992, a signé à cette fin, le 19 mai suivant, en l'étude de

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2001, qui, pour vol, faux et usage de faux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis ;

Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences : (...) / 3° (...) des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres

[B] [C] occupant sans droit ni titre du local à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 4], - ordonner l'expulsion de M.

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande en enlèvement du cabanon de jardin, alors « que toute action qui tend à mettre fin à un acte d'appropriation d'une partie commune

Le lot enduits a été confié à la SARL SOBEBAT, assurée auprès de la SA ACTE IARD.

ce qui résulte en l'espèce de la production de plusieurs de ses diplômes qui attestent de sa maîtrise des langues espagnole et française, enfin, qu'elle a exercé pendant 28 ans dans des domaines où l'usage

-Y... aux torts partagés des conjoints, a autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom du mari, dit que celui-ci prendait en charge les dettes du ménage connues ou contractées au 12 janvier 1993, dit que

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 septembre 2004), que la société Acoex

], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Le Péry, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Acte IARD.

C... sans constater l'animus domini de ces agriculteurs et sans relever les actes matériels de possession accomplis par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte sous seing privé du 21

de donation et de l'extrait du cadastre établissait le droit de propriété du prévenu; que dès lors, en ordonnant la démolition sous astreinte de la construction, au motif que "l'acte notarié ne concerne

relevé l'ensemble des éléments de fait démontrant la réalité du pouvoir de direction dont disposait Jean X... malgré la cogérance de ses associés, à savoir possession de parts sociales, salaire élevé, usage

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé d'annuler les interrogatoires de Roland E... en qualité de témoin par les services de police judiciaire ainsi que tous les actes

[Y], le notaire en charge de l'acte de vente, M.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 17 janvier 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage

du 11 mars 2009, Mme B... a fait connaître son intention de racheter le fonds ; que les actes n'ont pas été signés ; que Mme B... a assigné en nullité de l'acte du 13 janvier 2009 les consorts Y..., qui