[W] à lui payer une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant aux dépens.

du code de commerce, sans avoir pu courir avant mise en demeure régulière au sens de l'article 1153 du code civil, - juger qu'en tout état de cause la garantie de I'AGS est nécessairement plafonnée,

237, 238, 252, 262-1, 264, 265, 267, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants, et 373 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 700 et 1127 du code de procédure civile, PRONONCE pour

1147, 1646-1 et 1792 et suivants du code civil).

[H] à verser à la société [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur

pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur

pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur

Monsieur [Y] [I], dans ses conclusions notifiées le 28 mars 2024 sollicite du tribunal, au visa des articles L.1142-1 et L.1142-2 du code de la santé publique, 16,112 et suivants, 160, 175, 232 du code

[G], avec application de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de M°[A] [W], de M°[L] [M], de M°[B] et de la SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE.

Condamne in solidum Monsieur [W] [V]-[H] et Madame [N] [D] épouse [V]-[H] à payer la somme de 2500 € à la SARL POYEL BAT au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

détenus par un officier de l'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

237 du Code civil ; PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [Z] [M], sur le fondement de l’article 242 du Code civil, le divorce de : Madame [L] [G] [K] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité

Monsieur [W] [M], par conclusions notifiées le 30 octobre 2023 demande à la Cour de : Vu les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil (rédaction antérieure applicable) Vu les stipulations du contrat

[U] [W] ont alors sollicité la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

MINUTE N° : 24/229 JUGEMENT : Contradictoire DU : 17 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 22/00471 - N° Portalis DB3T-W-B7F-TBW4 / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [F] / [R] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en

[V] demande à la cour de : « Vu les articles 1147 et 1383 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement du tribunal de grande instance de Marseille