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6 414 résultats pour « article 145-34 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6032653802047b9a0ca7354d

Appel

12 février 2018

12 février 2018

Par ordonnance du 28 novembre 2012, le président du tribunal de grande instance de Bordeaux, a fait droit à la requête d'Areas sur le fondement des articles 145 et 793 et suivants du code de procédure

Source officielle

Page 104 sur 321

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10423

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

1134, 1165 du code civil alors applicables, L.141-5 du code de commerce et L 1224-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f035b902fc178212f8299b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, - Mentionner comme montant retenu pour la créance du poursuivant la somme de 226,936.15 Euros au 31 janvier 2023 avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89acd

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

L 143-11-1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultants des dispositions des articles L 143–11-7 et L 143-11-8 du code du travail, dans la limite du plafond applicable,

Source officielle
TJ

Service des référés

68e55b560e2901d10fa38dc0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article L.145-40-2, alinéa 3 du code de commerce, dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou du coût des travaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01712

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager laquelle mentionnait expressément comme relevant de son champ d'application les activités de commerce et de maintenance, les

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03686_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

Source officielle
TJ

REFERES

6a0b74c4cdc6046d471e7a8d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

145 du code de procédure civile et que les dépens soient réservés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310379

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L145-34 du code de commerce ( ) ; que la société Cédric Bazar produit une quittance de loyer de septembre 2014 établissant qu'elle paie un loyer de 6876 € soit 82512 € par an, soit une somme supérieure

Source officielle
TJ

Chambre 04

69de8683cdc6046d473c3440

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

Source officielle
CA

Chambre 1-7

600fec3b1e5f044d26575db1

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 mars 2020. ************* **** - MOTIFS DE LA COUR : - SUR L'ÉVENTUEL DÉPLAFONNEMENT DU LOYER DU BAIL RENOUVELÉ: L'article L 145-34 alinéas 1er

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002139_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la société EURL JCVE Distribution au titre des frais exposés et non compris dans les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1115JUD001104507

Admin. suprême

15 novembre 2012

15 novembre 2012

    L’article 142 § 1 du code de procédure pénale relatif aux conditions de la demande d’indemnisation se lit comme suit   : «   La demande d’indemnisation peut être demandée dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89dfb

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Elle ajoute que le conseil de prud'hommes a commis une erreur de droit en la condamnant à payer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L122-14-4 du code du travail alors que l'entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e19

Appel

21 février 2006

21 février 2006

R. 516-34 du Code du travail et 528 du nouveau Code de procédure civile que le délai d'appel est, en matière de référé prud'homal, de 15 jours à compter de la notification; Que la date de réception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87ef6

Appel

21 février 2006

21 février 2006

R. 516-34 du Code du travail et 528 du nouveau Code de procédure civile que le délai d'appel est, en matière de référé prud'homal, de 15 jours à compter de la notification; Que la date de réception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd88400

Appel

21 février 2006

21 février 2006

R. 516-34 du Code du travail et 528 du nouveau Code de procédure civile que le délai d'appel est, en matière de référé prud'homal, de 15 jours à compter de la notification; Que la date de réception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd884d8

Appel

21 février 2006

21 février 2006

R. 516-34 du Code du travail et 528 du nouveau Code de procédure civile que le délai d'appel est, en matière de référé prud'homal, de 15 jours à compter de la notification; Que la date de réception

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201713_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f00a

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

Que l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile suppose que soit constaté qu'il existe un procès « en germe » possible, sur la base d'un fondement juridique suffisamment

Source officielle