AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6032653802047b9a0ca7354d
12 février 2018
12 février 2018
Par ordonnance du 28 novembre 2012, le président du tribunal de grande instance de Bordeaux, a fait droit à la requête d'Areas sur le fondement des articles 145 et 793 et suivants du code de procédure
Source officiellePage 104 sur 321
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10423
5 avril 2018
5 avril 2018
1134, 1165 du code civil alors applicables, L.141-5 du code de commerce et L 1224-2 du code du travail.
Source officielle