Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa version applicable : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés

2 alinéa 1er de la loi du 3 août 1995, les contraventions, commises avant le 18 mai 1995, sont amnistiées ; Qu'en vertu de l'article 21 de ladite loi, la Cour de Cassation reste cependant compétente

sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2.

ni de l'évaluation de ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 485, 512

au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer

1 et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité des hangars agricoles situés au lieu-dit A avec le permis de construire du 18 septembre 2020

4800 euros TTC, comme étant nouvelle devant la cour.

266 du Code de procédure pénale ; "en ce que, d'une part, le procès-verbal de tirage au sort des jurés de la session, en date du 1er trimestre 1993, ne mentionne pas que le président avait, comme pour

32, 486, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence du ministère public à l'audience du prononcé de l'arrêt ; "alors qu'il résulte des articles

Sur la légalité de l'arrêté du 2 mai 2023 : En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige : 5. Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

[J] par acte du 22 mai 2024, la MAAF demande à la cour, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L.121-12 du code des assurances, 1231-6 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

551 et 565 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 485 et 512 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation directe délivrée par Robert et Edwige Y... à

. épouse B... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[C], la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°) que le juge ne saurait statuer par la voie de motifs généraux ; que, pour évaluer