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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
66f3a8f25c2cfc5a084ac8f5
2 avril 2024
Dans leurs dernières conclusions déposées le 5 juin 2023 au visa de l'article 544 du code civil M.
3ème Chbre Cab A2
68e0155174e929a9d8fa3f0e
2 octobre 2025
Par acte en date du 9 décembre 2022, Madame [K] [L] a assigné la SNC COGEDIM PROVENCE devant le tribunal judiciaire de Marseille au visa des articles 544 et 1240 du code civil et sur le fondement de la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300151
9 février 2022
éléments précités que la parcelle 32 m2 était la propriété de la société Lotus depuis 1975, qui l'avait ensuite donnée à bail en 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
1ère Chambre civile
68e5718c0e2901d10fa4cc59
7 octobre 2025
Monsieur [C] déposait son rapport en date du 28 septembre 2024 Dans leurs dernières conclusions, Monsieur [K] [M], Madame [Z] [R], Monsieur [G] [I], et Madame [N] [M] demandent, au visa des articles
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200344
8 mars 2012
X... constitue un trouble anormal du voisinage imputable à la société Gaillard Rondin ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et
ECLI:FR:CCASS:2010:C201149
10 juin 2010
380, 544 et 545 du Code de procédure civile.
Expropriations
661436123bbdffcd9171a7c2
4 avril 2024
L’article 544 du code civil dispose que «la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements
0P3 P.Prox.Référés
695c12bb75782d5f06e409ab
18 janvier 2024
Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué
PPP Référés
69d54c4dcdc6046d476fccd2
3 avril 2026
Attendu que l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, contre la volonté de son propriétaire, caractérise une atteinte au principe à valeur constitutionnel du droit de propriété, rappelé par l’article
5ème chambre
DTA_2204059_20250211
11 février 2025
Vu : - le code civil, et notamment son article 544 ; - le code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction
6945ecd675782d5f06d7cec8
9 octobre 2025
Sur l'expulsion: L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois
68812967795daea26ff7f1d6
11 avril 2024
68812968795daea26ff7f1f3
6881296b795daea26ff7f25d
6881296f795daea26ff7f2eb
6881296f795daea26ff7f2f0
68812971795daea26ff7f329
67f41aa44e0040aa3735de98
11 juillet 2024
ECLI:FR:CCASS:2020:C310316
17 septembre 2020
Article V- Contribution aux frais d'entretien de la voie et du passage.
comm
6079d3639ba5988459c58be5
17 janvier 1984
455 du nouveau Code de procédure civile, alors, de cinquième part, que la Cour d'appel ne pouvait, san violer l'article 3 de la loi de 1964 précitée, annuler comme déceptiv une marque à la demande de
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