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75 689 résultats pour « article 544 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

66f3a8f25c2cfc5a084ac8f5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Dans leurs dernières conclusions déposées le 5 juin 2023 au visa de l'article 544 du code civil M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0155174e929a9d8fa3f0e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par acte en date du 9 décembre 2022, Madame [K] [L] a assigné la SNC COGEDIM PROVENCE devant le tribunal judiciaire de Marseille au visa des articles 544 et 1240 du code civil et sur le fondement de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300151

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

éléments précités que la parcelle 32 m2 était la propriété de la société Lotus depuis 1975, qui l'avait ensuite donnée à bail en 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68e5718c0e2901d10fa4cc59

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Monsieur [C] déposait son rapport en date du 28 septembre 2024 Dans leurs dernières conclusions, Monsieur [K] [M], Madame [Z] [R], Monsieur [G] [I], et Madame [N] [M] demandent, au visa des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200344

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

X... constitue un trouble anormal du voisinage imputable à la société Gaillard Rondin ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201149

Cassation

10 juin 2010

10 juin 2010

380, 544 et 545 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Expropriations

661436123bbdffcd9171a7c2

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L’article 544 du code civil dispose que «la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c12bb75782d5f06e409ab

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Source officielle
TJ

PPP Référés

69d54c4dcdc6046d476fccd2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Attendu que l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, contre la volonté de son propriétaire, caractérise une atteinte au principe à valeur constitutionnel du droit de propriété, rappelé par l’article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204059_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Vu : - le code civil, et notamment son article 544 ; - le code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6945ecd675782d5f06d7cec8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur l'expulsion: L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812967795daea26ff7f1d6

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur l'expulsion: L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812968795daea26ff7f1f3

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur l'expulsion: L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6881296b795daea26ff7f25d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur l'expulsion: L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6881296f795daea26ff7f2eb

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur l'expulsion: L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6881296f795daea26ff7f2f0

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur l'expulsion: L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812971795daea26ff7f329

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur l'expulsion: L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41aa44e0040aa3735de98

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur l'expulsion: L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310316

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Article V- Contribution aux frais d'entretien de la voie et du passage.

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58be5

Cassation

17 janvier 1984

17 janvier 1984

455 du nouveau Code de procédure civile, alors, de cinquième part, que la Cour d'appel ne pouvait, san violer l'article 3 de la loi de 1964 précitée, annuler comme déceptiv une marque à la demande de

Source officielle

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