Vu les articles 1240 (anciennement 1382) et suivants, 1353 (anciennement 1315) du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

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L653-4 3° du code de commerce) - il a frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article L653-4 5° du code de commerce).

658 du nouveau Code de procédure civile.

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