L. 331-21 et L. 331-6 du code de l'urbanisme et L. 189 et L. 274 du livre des procédures fiscales ; - il méconnait l'article L. 524-2 du code du patrimoine.

La société H.B.B. requiert du juge : Vu l'article 491 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, * Constater que Monsieur [F] [R] exerçant

L. 331-7 et L. 331-8 du code rural issus de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, lesquelles, selon eux, n'étaient en vigueur, ni à la date à laquelle la SCEA avait commencé à exploiter les

L.631-15 du code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [B] [P], [Adresse 6], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

L. 8271-6-1 du Code du travail, l'article 61-1 du Code de procédure pénale' (souligné comme dans l'original des conclusions.

, pour : Vu les Articles 331, 332, 333 et 334 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 367 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles 1231-1 Code Civil, Dire et juger recevable et bien fondé l'appel

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a droit à l'exonération totale de la taxe d'aménagement mise à sa charge conformément aux dispositions du 4° de l'article L.331-9 du code de

L 622-20 et L 661-1, 6° du code de commerce.

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur

Ils invoquent enfin les articles L. 546-1 du code monétaire et financier et L. 311-8 et D. 331-4-3 du code de la consommation pour faire valoir qu’il appartient à la BNP d’apporter la preuve que le crédit

L'article l 711-2 du même code prévoit que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits et services désignés et l'article L 711-1 du même code

1103 (ancien article 1134) et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, DEBOUTER Madame [A] de l'intégralité de leurs demandes, fins et moyens, DECLARER la BANQUE POPULAIRE

Il du Code de commerce.

du négoce des matériaux de construction', fixait un classement des cadres compris entre les niveaux VI (coefficient minimal 350) et IX (coefficient maximal 750) et que, comme le souligne l'employeur,

L. 623-1 du code de commerce.

5 de la Convention européenne de sauvegarde, des articles 59 et 60, 147, 150 et 159, 402 et 403, 405 alinéa 2 du Code pénal, 437-2° de la loi du 24 juin 1966 ensemble l'article 457 de ladite loi et la