655, 656 et 658 du CPC, ainsi que Monsieur [R] [L] et Monsieur [Q] [S] – par actes remis à personnes, et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal ; Par ces actes et en date du 13 septembre

656 du code de procédure civile.

696 du Code de procédure civile, et à paiement de la somme de 3.000,00 €uros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.'

suivants du code de travail, notamment l'article L 3253-17 du Code du travail, étant précisé que sont plafonnées toutes créances avancées pour le compte du salarié à l'un des trois plafonds définis par

RST ISOLATION a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Orléans en date du 22 avril 2015, ayant fixé la date de cessation des paiements au 17 avril 2015.

commerce et des sociétés. » Par ailleurs, l’article 14 du code de procédure civile interdit qu’une partie ne soit jugée sans avoir été entendue ou appelée et l'article 16 alinéa 1er du même code impose

l'article L232-23 du code de commerce.

des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Sur ce Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

Le 1er juin 2012, Me [Z], es qualités a notifié à ED Franchise la poursuite du contrat de franchise en application des dispositions des articles L.631-14 et L.622-13 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-32-IV du code de commerce, dans sa rédaction, alors applicable, ensemble l'article

AUX MOTIFS QUE « les appelants et l'intervenante volontaire reprochent au Crédit Lyonnais d'avoir consenti un soutien abusif à la SCI Le Privilège, au sens de l'article L 650-1 du code de commerce, lors

La certitude du domicile de la SARL DN-PRO est confirmée par ce procès-verbal et cette dernière a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.

R. 134-4 du Code de commerce.

1155 du code civil et leur capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du même code, pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, - condamner l'intimée aux frais de l'article

) qu'il avait adressées au siège de la Sci de la Gloire le 9 décembre 2014 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile – comme elle l'avait, au demeurant,

Suivant requête arrivée au greffe le 25/08/2025, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

[X] [J] demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 651-2 du code de commerce, Débouter le demandeur de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Subsidiairement, Limiter à