CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 727 résultats pour « article L624-12 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 3

62c52964a2c423637907971b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Sur ce, il ressort de l'article L622-7 II du code de commerce que « le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir

Source officielle

Page 104 sur 137

← PrécédentSuivant →
CA

2ème CH - Section 1

5fdc196b7880fb3daa6c01df

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

de DAX sur le fondement des articles 1134, 2288, du Code Civil, L622-28 et L.631-14 du Code de Commerce et R.511-7 du code des procédures civiles d' exécution, pour le voir condamné : - à lui

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83e4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

étant en violation des dispositions de l’article R145-7 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0d1fc25a97f0381f4bda

Appel

24 février 2015

24 février 2015

L 622-22, L622-24 et R 622-22 du code de commerce qui ne concernent que les créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ne peuvent pas utilement être opposés, la demande de Maître

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b8c58d0ccf000877e3fc

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[L] [R] n'a remis aucun élément au liquidateur judiciaire et notamment pas la liste prévue par l'article L622-6 du code de commerce, - il en résulte que la faute de défaut de collaboration avec les organes

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cf5f8ccdc6046d47f3c2fb

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 622-21 du code de commerce, et que cette action ne peut être valablement reprise, selon l'article L. 622-22 du même code, qu'une fois les créances invoquées déclarées et après la mise en cause du liquidateur

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f1a334cdc6046d47ee9929

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

À l'audience du 15 mars 2024, la société TISS INFOS remet des conclusions n°1 par lesquelles elle demande au Tribunal de : Vu l'article L312-1-1, L313-12 et L313-4 du code monétaire et financier, Vu les

Source officielle
CA

1re Chambre A

61627eac38d18b7ebf63d344

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

L622-21 du code de commerce ; Que les appelants ajoutent que seule la somme de 13500 € a été déclarée au titre des dommages et intérêts et que la venderesse ne peut prétendre ainsi conserver la totalité

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En conséquence, par réformation du jugement déféré, en application de l'article L622-22 du code de commerce, il est fait droit à la demande de la bailleresse en ce qu'elle vise à la fixation de sa créance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87cd9

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

L625-2 deuxième alinéa, du Code de Commerce l'appelant est déchu du droit d'exercer une action en l'encontre d'un créancier, alors surtout que par jugement du 15 septembre 1998 confirmé par arrêt du 19

Source officielle
CA

1ère Chambre

69678ee5cdc6046d4743628f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Motifs de la décision Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10623

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

AUX MOTIFS PROPRES QUE Selon les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02e10cdc6046d472901fc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

DISCUSSION Attendu que l'article L642-1 du code de commerce prévoit que « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie

Source officielle
CA

Chambre sociale

68df5d724a4e15bf2fe4fa30

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l'article L.640-2 du Code de commerce : commerçant. artisan, agriculteur, activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou

Source officielle
CA

Chambre 20

64b8d0a7a5d4a205dbc5cdf1

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L.625-2 ou, le cas échéant, à l'article L.621-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

14e chambre

627df9940d41e0057d43e812

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

du code de commerce et de l'article L. 622-7 I du même code.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69678d8acdc6046d47434bbe

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69678d8dcdc6046d47434c09

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69678edfcdc6046d47436240

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69678ee1cdc6046d47436257

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du code de commerce.

Source officielle