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18 732 résultats pour « article l. 2132 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9670cdc6046d476535c5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

en complément des demandes formées par le salarié au titre de son préjudice individuel, vise à faire sanctionner par une indemnisation séparée l'attitude de l'employeur, nécessite en application de l'article

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e967fcdc6046d47653704

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

en complément des demandes formées par le salarié au titre de son préjudice individuel, vise à faire sanctionner par une indemnisation séparée l'attitude de l'employeur, nécessite en application de l'article

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9677cdc6046d47653652

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

en complément des demandes formées par le salarié au titre de son préjudice individuel, vise à faire sanctionner par une indemnisation séparée l'attitude de l'employeur, nécessite en application de l'article

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9687cdc6046d476537a1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

en complément des demandes formées par le salarié au titre de son préjudice individuel, vise à faire sanctionner par une indemnisation séparée l'attitude de l'employeur, nécessite en application de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203364_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105147_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat

Source officielle
CA

17e chambre

5fdadbc50c83176e841e8310

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Sur l'intervention volontaire du syndicat Solidaires Unitaire Démocratique Industrie Francilien : L'article L. 2132-3 du code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit

Source officielle
CA

17e chambre

5fdadbc80c83176e841e8319

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Sur l'intervention volontaire du syndicat Solidaires Unitaire Démocratique Industrie Francilien : L'article L. 2132-3 du code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911e1

Appel

25 février 2014

25 février 2014

Par arrêt du 10 janvier 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a : - cassé et annulé cette décision dans toutes ses dispositions au visa de l'article L. 2132-3 du code du travail, au motif que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01100

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

En application de l'article L 2132-3 du code du travail, applicable depuis le 1er mai 2008, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6431062f28558704f52e68e3

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Par application de l'article L.2132-1 du code du travail, les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca6602d9e95f4ef3ad35c5

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC Sur l'intervention du Syndicat CGT du Nettoyage des Bouches du Rhône Vu l'article L.2132-3 du code du travail, vu l'article 325 du CPC

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b1bf7c0f38137e6792a98

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Au visa de l'article L.2132-3 du code du travail, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502170_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

à écarter comme irrecevable dès lors qu'il n'est pas établi que cette commune et cette communauté urbaine soient représentées par une personne habilitée pour ce faire au regard respectivement des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01551

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser un quelconque préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00139

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

seul qualité à en solliciter l'indemnisation, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le préjudice qui aurait été porté à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, a violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00141

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

seul qualité à en solliciter l'indemnisation, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le préjudice qui aurait été porté à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, a violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00137

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

seul qualité à en solliciter l'indemnisation, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le préjudice qui aurait été porté à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, a violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00135

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

seul qualité à en solliciter l'indemnisation, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le préjudice qui aurait été porté à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, a violé l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101820_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions

Source officielle

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