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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6a0e9670cdc6046d476535c5
20 mai 2026
en complément des demandes formées par le salarié au titre de son préjudice individuel, vise à faire sanctionner par une indemnisation séparée l'attitude de l'employeur, nécessite en application de l'article
6a0e967fcdc6046d47653704
6a0e9677cdc6046d47653652
6a0e9687cdc6046d476537a1
2ème Chambre
DTA_2203364_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter
DTA_2105147_20231220
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat
17e chambre
5fdadbc50c83176e841e8310
15 mai 2019
Sur l'intervention volontaire du syndicat Solidaires Unitaire Démocratique Industrie Francilien : L'article L. 2132-3 du code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit
5fdadbc80c83176e841e8319
Cour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911e1
25 février 2014
Par arrêt du 10 janvier 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a : - cassé et annulé cette décision dans toutes ses dispositions au visa de l'article L. 2132-3 du code du travail, au motif que
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01100
29 septembre 2021
En application de l'article L 2132-3 du code du travail, applicable depuis le 1er mai 2008, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Ch. Sociale -Section B
6431062f28558704f52e68e3
7 avril 2023
Par application de l'article L.2132-1 du code du travail, les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.
Chambre 4-3
5fca6602d9e95f4ef3ad35c5
30 octobre 2020
somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC Sur l'intervention du Syndicat CGT du Nettoyage des Bouches du Rhône Vu l'article L.2132-3 du code du travail, vu l'article 325 du CPC
Chambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a98
24 avril 2025
Au visa de l'article L.2132-3 du code du travail, M.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502170_20250725
25 juillet 2025
à écarter comme irrecevable dès lors qu'il n'est pas établi que cette commune et cette communauté urbaine soient représentées par une personne habilitée pour ce faire au regard respectivement des articles
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01551
24 octobre 2018
; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser un quelconque préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00139
8 février 2023
seul qualité à en solliciter l'indemnisation, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le préjudice qui aurait été porté à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, a violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00141
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00137
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00135
1ère Chambre
DTA_2101820_20240705
5 juillet 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions
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