en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ; "aux motifs qu' "il résulte du rapport du commissaire aux apports, conforté par les constatations des services fiscaux, que lors de la constitution

; 2 ) que pour mettre en évidence un élément essentiel de la marque et le dissocier des autres éléments, le juge doit mettre en regard l'élément qu'il se propose d'isoler et tous les éléments constitutifs

toutes ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne fait que procéder par voie d'affirmation lorsqu'elle juge, sans relever aucun élément lui permettant de justifier du caractère

irréaliste du projet et qu'un minimum d'investigations aurait permis de mettre en évidence le caractère chimérique des prétentions de Frédérick T... ; que ni l'Etat ni la Région ne peuvent prétendre

la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué" ; Attendu que, la procédure pénale relevant, selon l'article 34 de la Constitution

80 duodecies du code général des impôts ; 3°/ que la cour d'appel a elle-même relevé qu'à la suite d'un courrier de la société L'Equipe, "chacun des salariés va saisir l'occasion pour contester le caractère

L. 121-1, L. 121-3, R.121-2, R. 121-3 du Code forestier, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel s'est déclarée non saisie d'une constitution

Par arrêt du 29 juin 2021, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité. 8.

, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2.

notamment de la pression démographique et du manque de terres disponibles » ; qu'en se référant ainsi à la cause d'utilité publique ayant motivé l'expropriation des parcelles litigieuses, et leur constitution

légitime à une violence volontaire exercée par un dépositaire de l'autorité public », sans identifier précisément le fait justificatif retenu et sans caractériser l'ensemble de ses éléments constitutifs

Les faits relevés sont constitutifs à la fois de travail dissimulé, par dissimulation d'activité en application de l'article L 8221-3 du code du travail.

son licenciement était fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui demande au salarié un accord sur la modification d'un élément du contrat de travail confirme le caractère

de paroles prononcées par une personne dans un lieu privé ; qu'en ne justifiant pas, en l'espèce, en quoi le bureau, lieu de travail ouvert à tous, aurait reçu, au besoin par son utilisation, le caractère

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation de la sanction prononcée contre lui, à raison de son caractère pécuniaire et du fait qu'il s'agissait d'une double sanction

biens de l'épouse, n'est pas une libéralité du mari, la circonstance qu'elle fasse échec aux conséquences habituelles de l'adoption de la communauté universelle ne suffisant pas à lui conférer un tel caractère

par une décision du Conseil constitutionnel n° 2013-686 DC du 23 janvier 2014.

autorisation de rapporter la preuve de l'existence d'un tel perfectionnement ; que la société Gmt s'étant bornée à soutenir, en méconnaissant ainsi la charge de la preuve qui lui incombait, que ce caractère

dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; 3° la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux.

que les faits reprochés au salarié, que ceux-ci aient présentés ou non un caractère délibéré ou volontaire, étaient suffisamment fautifs pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la