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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cc59ba5988459c46d68
3 avril 1997
3 avril 1997
de nullité le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, son concubin
Source officielleciv2
60794cf19ba5988459c479cb
11 avril 2002
11 avril 2002
X... a pénétré sans effraction mais " de force " au domicile de sa concubine, Mme Y... ; que celle-ci, qu'il avait moins de deux heures avant menacée d'un couteau et tenté d'étrangler, a tiré un coup de
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50232
1 juillet 1981
1 juillet 1981
11.936,10 FRANCS COORESPONDANT AU VERSEMENT DU 1ER JANVIER 1974 AU 29 FEVRIER 1976 DES ALLOCATIONS D'ORPHELIN, DE SALAIRE UNIQUE ET DE LOGEMENT QUI NE LEUR ETAIENT PAS DUES EN RAISON DE LEUR ETAT DE CONCUBINAGE
Source officielleciv1
607941099ba5988459c40025
8 mars 1972
8 mars 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARIE Y..., ALORS CONCUBINE DE ROGER X..., A ACQUIS, LE 27 AVRIL 1948, UN IMMEUBLE ; QUE ROGER X...
Source officielleciv2
60794c7e9ba5988459c459bc
22 avril 1992
22 avril 1992
attaquée commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) près le tribunal de grande instance de Grenoble du 2 octobre 1991, que, victime d'une infraction commise par des parents de sa concubine
Source officielleciv2
60794c829ba5988459c45b5e
28 octobre 1992
28 octobre 1992
Y... a été mortellement blessé au cours d'une collision de son automobile avec celle de Mme Pascale Dumont, elle-même décédée dans l'accident ; que Mlle X..., concubine de M.
Source officielleciv1
61372092cd580146773ebcb3
29 octobre 1973
29 octobre 1973
ONT VECU EN CONCUBINAGE DE 1955 A 1967 ; QU'APRES LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS, DEMOISELLE X...
Source officielleciv1
613720bccd580146773edf79
10 mai 1988
10 mai 1988
Z... et de Mme Y... pendant les trois années de leur concubinage, leur intention de participer aux bénéfices et aux pertes du commerce qu'ils exploitaient ensemble et de se partager ces bénéfices ou ces
Source officielleciv1
61372427cd58014677412f19
8 juin 2004
8 juin 2004
X... a vécu en concubinage avec M.
Source officielleciv1
61372421cd58014677412ad4
2 mars 2004
2 mars 2004
pour fixer à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X..., la cour d'appel a retenu que cette dernière n'avait pas l'assurance d'être entretenue durablement par son concubin
Source officielleRéféré
66fefdd0172da17169ec987e
2 octobre 2024
2 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE : Mme [Z] [I], demeurant [Adresse 4] à [Localité 5] est la propriétaire indivise d’une maison située [Adresse 2] à [Localité 9], achetée avec son ancien concubin M.
Source officielle1ère Chambre A
603337a7ec05fda8692dc7e4
5 septembre 2017
5 septembre 2017
Attendu que les parties ont vécu en concubinage pendant plusieurs années et qu'ils ont acheté en indivision, le 16 avril 2004, une maison à usage d'habitation pour le prix de 108'900 € ; que suite à leur
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41cf5
26 novembre 1975
26 novembre 1975
A MIS AU MONDE LES 4 JANVIER 1965 ET 26 DECEMBRE 1966, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LE CONCUBINAGE NOTOIRE DES INTERESSES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION DE CHACUN DE CES DEUX ENFANTS " EST NON SEULEMENT
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008069461
9 février 2001
9 février 2001
Y... fait valoir que, depuis son entrée en France en septembre 1999, il vit en concubinage avec une compatriote, qui réside régulièrement en France et dont il a reconnu l'enfant, il ressort des pièces
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028911103
13 octobre 2004
13 octobre 2004
depuis juin 2001 avec une ressortissante française, qu'il participe à l'éducation des quatre enfants de sa concubine, il ressort des pièces du dossier, notamment du dossier d'examen de sa demande de titre
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd854a0
29 mars 2001
29 mars 2001
Attendu que Monsieur S..., qui avait vécu en concubinage avec Madame V... depuis 1993 jusqu'au mois de septembre 1998, a assigné, le 9 novembre 1998, cette dernière devant le Tribunal de commerce de V.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100129
1 février 2012
1 février 2012
de l'attestation de Mme Sandy Z... en faisant valoir que celle-ci vivait avec son fils, a retenu cette attestation à l'appui de sa décision au motif qu'il n'était pas établi que Mme Z... eût été la concubine
Source officiellecr
équence la même de l'ensemble de ses demandes forméesc/M. Y
61372585cd5801467741e729
5 janvier 1993
5 janvier 1993
Code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même Code, qui perçoivent des prestations au cas de décès accidentel de leur auteur ; que la concubine
Source officielleciv1
6137209fcd580146773ec8a7
13 février 1974
13 février 1974
DE CONCEPTION DE L'ENFANT, ET QUE MARIO, QUI EFFECTUAIT SON SERVICE MILITAIRE, SE RENDAIT FREQUEMMENT CHEZ VEUVE REINE-ADELAIDE POUR Y PASSER LA NUIT, SI BIEN QUE LA CONTINUITE ET LA STABILITE DU CONCUBINAGE
Source officielleciv1
61372656cd58014677424c3f
4 janvier 1992
4 janvier 1992
X... avaient vécu en concubinage, les juges du second degré, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont estimé, d'une part, qu'il n'existait pas en l'espèce
Source officiellePage 104 sur 1648