font référence à un emploi d'assistant niveau IV coefficient 260 de la convention collective des experts comptables ; QUE la définition conventionnelle correspond aux caractéristiques suivantes : "complexité

years or registered assistance at minimum 50 births) as well as a license from the public health and medical officer service (ÁNTSZ).

connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur le pourvoi formé par Karim X... contre l'arrêt du 7 juin 2006 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

Patrick Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Katalin

bénévoles le mettant en relation avec des mineurs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 3 de la Convention

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention

X..., expert-comptable, en qualité d'assistant contrôleur, chargé de la responsabilité du cabinet secondaire de Cogolin ; que la rupture du contrat de travail est intervenue le 2 décembre 1982 à l'initiative

Depuis la mise en application de la convention collective Mme [N] [J] est classée niveau 3 échelon 2.

et d'assistant (e) dentaire qualifié (e)- avec ou sans la spécialisation en orthopédie dento-faciale ; Que cette même convention collective prévoit, d'une part, que l'employeur est tenu d'assurer à

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 octobre 2020), Mme [H], engagée par la société Walinvest le 13 mai 2014 en qualité d'assistante de direction, agent de maîtrise niveau 6 échelon 3 de la convention collective

de trésorerie ainsi qu'une convention générale d'assistance moyennant rémunération est insuffisant à caractériser la situation de coemploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le pourvoi incident

Dès lors, la DGFP aurait pu obtenir les informations nécessaires pour une nouvelle assistance administrative conventionnelle, sans recourir à une procédure de visite et de saisie.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les conventions

recours en cas de placement en détention ; qu'il appartenait par ailleurs, au mis en examen, placé en détention provisoire en présence de l'avocat qu'il avait choisi, d'organiser sa défense avec l'assistance

est la seule convention collective répondant à cette appellation ; que l'accord d'établissement du 15 octobre 1987 stipule, en son article 13, que « les dispositions des conventions collectives des gens

X..., pharmaciens associés, en application de la clause compromissoire figurant dans leur convention, ont nommé Mme Z... en qualité de pharmacien assistant devant exercer ses fonctions à plein temps dans

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2021) et les productions, le 8 juin 2015, un contrat de prestation de services a été conclu entre la société Delsys, société d'ingénierie et d'assistance informatique

passée entre elles en date du 19 mars 2019, et prévoyant, notamment, les conseils et toute l'assistance nécessaire en matière de transmission de savoir-faire et de développement commercial selon liste

comme n'étant pas de nature à justifier l'absence de convocation de Me, [A] avocate régulièrement désignée par l'exposant, au débat contradictoire au cours duquel l'exposant n'avait pas bénéficié de l'assistance

lui à l'avocat à la somme de 1 076,40 euros TTC et de le condamner à payer cette somme à ce dernier, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance