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85 677 résultats pour « demande de rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2209011_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

B demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle refuse de faire droit à ses demandes de rectification. 2.

Source officielle

Page 104 sur 4284

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053438902

Admin. suprême

3 février 2026

3 février 2026

DE RECTIFICATION (ART.

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre sociale

679331d831df9338379d27eb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A l'audience, la caisse maintient sa demande.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9335

Admin. suprême

4 mars 2014

4 mars 2014

En mars 2002, cette même section rejeta la demande en rectification d’arrêt formée par le requérant.

Source officielle
CC

comm

61372659cd58014677424dea

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

Société française de transmissions florales Interflora, dont le siège est ..., 2 / de la société Banque française, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6708c062445a086e2bcee17b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de rectification d'erreur matérielle : - prendre note des protestations et réserves des sociétés Idex Services et Idex Energies qui s'en remettent à la sagesse de la cour concernant l'étude de la demande

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:439437.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Pour demander la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance du 26 novembre 2019, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6871ecff542d85a267f3c793

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

MOTIVATION Sur la demande de rectification d'erreur matérielle La SMA SA fait valoir que l'arrêt est affecté d'une erreur matérielle en ce qu'il précise que le syndicat des copropriétaires est représenté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10615

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Nous rejetons la demande d'admission de la créance à titre privilégié et maintenons les termes de l'ordonnance du 4 juin 2014 » ; 5°) ALORS QUE la demande en rectification d'erreur matérielle n'est enfermée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d27

Appel

25 septembre 2017

25 septembre 2017

indemnitaires, au demeurant infondées, devront être rejetées, La salariée n'a pas demandé à l'employeur la rectification de ses fiches de paie, S'agissant de la transmission des documents, elle a également

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91adc

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

professionnelle ayant donné lieu à la décision de prise en charge du 7 juin 2002 alors que la maladie concernée a, en réalité, été déclarée le 24 septembre 2001, la société SEVA a saisi la cour d'une demande

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00982_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Enfin, elle conclut à ce que la Cour sursoie à statuer sur la demande de rectification de l'erreur matérielle présentée par la société Champagne Laurent Perrier dès lors qu'elle a présenté un pourvoi en

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6809c9391f1ed98b447f437c

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[O] est débouté de sa demande à ce titre. Il demande donc au conseiller de la mise en état de rectifier le dispositif de l'ordonnance afin qu'il soit conforme à la motivation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

651bafa6cbe2fc83182f8b8b

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE à la requête en rectification d'erreur matérielle : Madame [I] [X] veuve [W] née le 24 janvier 1958 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300199

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

diligence des consorts R... ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande en rectification du cadastre, selon le cadastre de la commune de [...], la parcelle cadastrée section A n° [...] d'une contenance de 193 m2

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006689

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

A demande : 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de rectification des annuités liquidables de sa pension ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
CA

3e Chambre A

61631f548007cf6451ddcd9d

Appel

23 février 2012

23 février 2012

Par requête déposée le 25 octobre 2011, la SARL VF Ingénierie a demandé la rectification de l'arrêt car la SCI Epsilon 8 n'aurait jamais formé de demande relative aux travaux de toiture et au paiement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719759

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

de là que la COMMUNE DE MONACCIA D'AULLENE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice, dont le jugement est suffisamment motivé, a refusé de faire droit à sa demande

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008048494

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

service de santé en Polynésie française, n'a que partiellement agréé sa demande de révision de notation formulée le 13 juillet 1999, en a aggravé les éléments péjoratifs et a demandé l'insertion de ladite

Source officielle
CA

2 e chambre civile

64a6603fbbd03a05db965208

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par requête enregistrée au greffe de la cour d'appel le 8 décembre 2022, Mme [H] a saisi la cour d'appel d'une demande de rectification de l'arrêt rendu le 18 octobre 2022 en ce qu'il comporte une erreur

Source officielle