entrepris ; - dire que la publication de la demande est antérieure au jugement querellé et renvoyer Mme [J] à ressaisir le tribunal ; - déclarer l'appel irrecevable en ce qu'il prive les parties du double

Il n'est pas justifié , ni au regard du caractère comminatoire de l'astreinte, ni du principe du double degré de juridiction, de statuer sur la liquidation de l'astreinte au-delà de la demande présentée

l'évolution du litige pour justifier la mise en cause de la société EXPODIF ; que l'appel de cette société en intervention forcée devant la Cour est par suite irrecevable comme se heurtant à la régle du double

l'installation de la nouvelle cheminée » ; Il appartenait donc aux époux [N] d'attraire le syndicat des copropriétaires en la cause dès l'introduction de l'instance, afin de ne pas le priver du double

entrepris ; - dire que la publication de la demande est antérieure au jugement querellé et renvoyer Mme C... à ressaisir le tribunal ; - déclarer l'appel irrecevable en ce qu'il prive les parties du double

droit, dans la requête d'appel ; qu'en effet, en ne permettant pas aux défendeurs de connaître dès le début de la procédure des moyens de fait et de droit, le demandeur prive ceux-ci du bénéfice du double

l'égard de ses enfants, ces demandes relèvent de la compétence exclusive du Juge aux Affaires Familiales qu'il appartient à l'appelante de saisir, la Cour n'ayant pas à priver les parties du bénéfice du double

jugement doit donc être réformé en ce sens ; qu'il n'y a pas lieu d'évoquer sur le montant de la créance du prêteur et la validité du commandement, et de priver ainsi les emprunteurs du double

X...ait en l'espèce fait dégénérer en abus son droit de s'adresser à la justice et d'user du double degré de juridiction qui lui est offert ; que le jugement déféré qui l'a condamné à payer à Mme X...la

206 du code de procédure pénale, 66, alinéa 1, de la Constitution, 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "3 ) alors que le droit au juge suppose que soit garanti le bénéfice d'un double

    Il estime également que la procédure juridictionnelle n'a pas été équitable, en raison de l'incompétence territoriale du tribunal administratif, du défaut subséquent de double degré

Monsieur Alain Y..., désigné par ordonnance du 8 mars 2003 ; que Madame Sandra X...ne répond pas précisément à ces chefs de prétentions ; que, vu l'article 564 du code de procédure civile, le principe du double

que prévue dans le cas où le jugement déféré a, soit ordonné une mesure d'instruction, soit mis fin à l'instance en statuant sur une exception de procédure, la faculté d'évoquer déroge à la régle du double

cette action serait causée ; que le contredit de la société De Clarens est donc mal fondé à son égard ; Considérant que la cour n'estime pas de bonne justice en l'espèce de soustraire les débats au double

Invoquant l’article   2 du Protocole n o   7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale), il allègue notamment que sa condamnation pour trouble mineur à l’ordre public par le tribunal

En tout état de cause, il ne peut qu'être constaté par la présente juridiction, au jour où elle statue, l'existence d'une instance en cours au sens de l'article L. 624-2 du code de commerce.

[R] [U] a de nouveau saisi la juridiction prud'homale des mêmes demandes.

Elle ajoute que seuls ces justificatifs permettront de couvrir le dommage et d'éviter qu'une double indemnisation soit allouée à la victime induisant un enrichissement sans cause.

; - subsidiairement, si la cour devait estimer que la requête est recevable, il y aurait lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif, pour permettre aux parties de bénéficier d'un double

défaut, -Renvoyer l'examen du bien-fondé des demandes indemnitaires de Madame [C], de la FILIA-MAIF et de la CPAM devant le tribunal de grande instance de Paris en application du principe du double