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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01723
10 juillet 2019
constitutionnel à la réinsertion ainsi que les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines garantis par les articles 2 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et
Cour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87db8
16 février 2006
. : 05/06345 Nature du recours : Contredit de compétence DEMANDERESSE : La Société CHUBB, société de droit belge, prise en sa qualité d'assureur de la société GRAHAM, dont le siège social est :Neerveldstraat
civ1
61372193cd580146773f4e6d
5 novembre 1991
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SICA de séchage et conditionnement des semences et de stockage des céréales dite "SICA-SCS", dont
comm
6137212ecd580146773f1a54
20 mars 1990
social est sis à Saint-Georges de Reneins (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de : 1°) La BANCO PASTOR, société anonyme de droit
6079d3719ba5988459c59489
28 avril 1980
SOCIETE ORGANISATION ET CONTROLE, CONCEPTION ET REALISATIONS (OCCR) S'EST ENGAGEE A REALISER ET A METTRE EN SERVICE POUR LA SOCIETE NOUVELLE CONSERVERIE DU SEBOU (COSEB) UNE UNITE DE PRODUCTION ET DE CONDITIONNEMENT
613723a7cd5801467740c8dd
25 avril 2001
jugement n° 184/98 rendu le 7 septembre 1998 par le tribunal d'instance de Saint-Brieuc, au profit : 1 / de l'Union des Coopératives de Paimpol et de Tréguier, l'UCPT, dont le siège est zone de conditionnement
61372414cd58014677411f98
13 mai 2003
d'appel de Versailles a constaté la litispendance du chef de la demande en résiliation, pour faute, du marché litigieux, s'est dessaisie de ce chef en faveur de la cour d'appel de Paris, et avant dire droit
Juge des référés
ORCA_25NT00374_20250313
13 mars 2025
cession par la SA Cafico et de la technicité de leur valorisation la désignation d'un expert chargé de les évaluer de façon contradictoire présente une utilité dans la mesure où cette évaluation conditionne
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00479
14 avril 2021
à l'emploi des autres salariés, de la volonté de l'entreprise de concilier la liberté de la salariée de manifester ses convictions religieuses avec les droits et libertés de ses collègues de travail et
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2602513_20260507
7 mai 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041958756
29 mai 2020
à la vie, au droit à la protection de la santé, au droit d'accès aux soins, au droit de recevoir les traitements et les soins appropriés à son état de santé, à la liberté de prescription des médecins,
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01142
26 mai 2010
travail , Attendu, d'une part, que sauf stipulations contraires de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits
8ème chambre
DTA_2206862_20240118
18 janvier 2024
et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 7
66ff85d6a4ff9ec259c09948
3 octobre 2024
Le 13 février 2019, vous étiez affecté au poste de conditionnement Box 3 Box 4 qui consiste au remplissage des bouteilles d'oxygène classique.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2202645_20231017
17 octobre 2023
questions suivantes : 1°) Les dispositions de l'article R. 39 du code électoral doivent-elles être interprétées en ce sens que les dépenses d'affichage incluent nécessairement les dépenses liées au conditionnement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00758
4 mai 2017
Henri X..., 2°/ Mme Arlette X..., tous deux domiciliés [...] , ayants droit de Thierry X..., décédé, contre un arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Lyon
6253c9d2bd3db21cbdd894b9
31 août 2007
A compter d'août 2002, Mademoiselle A... a été classée au niveau III, échelon 3, coefficient 240 de la convention collective nationale de la métallurgie, en qualité d'employée de conditionnement avec une
6253cdd4bd3db21cbdd94a44
24 janvier 2020
Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de nullité de l'acte de vente conditionnelle en date du 11 mars 2014, Et, statuant à nouveau, .
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02361
9 novembre 2011
Laboratoires Fournier (la société) en 1989, devenu en dernier lieu directeur-export, a conclu en septembre 2002 un avenant à son contrat de travail stipulant le versement d'un bonus dénommé "stay bonus" conditionné
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300388
29 mars 2011
société Art et Beauté avait, à l'appui de son appel, exposé les faits, indiqué que la réception des travaux avait eu lieu avec réserves, que les désordres affectant les travaux exécutés par la société Conditionair
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