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30 774 résultats pour « droits conditionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01723

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

constitutionnel à la réinsertion ainsi que les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines garantis par les articles 2 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87db8

Appel

16 février 2006

16 février 2006

. : 05/06345 Nature du recours : Contredit de compétence DEMANDERESSE : La Société CHUBB, société de droit belge, prise en sa qualité d'assureur de la société GRAHAM, dont le siège social est :Neerveldstraat

Source officielle
CC

civ1

61372193cd580146773f4e6d

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SICA de séchage et conditionnement des semences et de stockage des céréales dite "SICA-SCS", dont

Source officielle
CC

comm

6137212ecd580146773f1a54

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

social est sis à Saint-Georges de Reneins (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de : 1°) La BANCO PASTOR, société anonyme de droit

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c59489

Cassation

28 avril 1980

28 avril 1980

SOCIETE ORGANISATION ET CONTROLE, CONCEPTION ET REALISATIONS (OCCR) S'EST ENGAGEE A REALISER ET A METTRE EN SERVICE POUR LA SOCIETE NOUVELLE CONSERVERIE DU SEBOU (COSEB) UNE UNITE DE PRODUCTION ET DE CONDITIONNEMENT

Source officielle
CC

comm

613723a7cd5801467740c8dd

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

jugement n° 184/98 rendu le 7 septembre 1998 par le tribunal d'instance de Saint-Brieuc, au profit : 1 / de l'Union des Coopératives de Paimpol et de Tréguier, l'UCPT, dont le siège est zone de conditionnement

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411f98

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

d'appel de Versailles a constaté la litispendance du chef de la demande en résiliation, pour faute, du marché litigieux, s'est dessaisie de ce chef en faveur de la cour d'appel de Paris, et avant dire droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00374_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

cession par la SA Cafico et de la technicité de leur valorisation la désignation d'un expert chargé de les évaluer de façon contradictoire présente une utilité dans la mesure où cette évaluation conditionne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00479

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

à l'emploi des autres salariés, de la volonté de l'entreprise de concilier la liberté de la salariée de manifester ses convictions religieuses avec les droits et libertés de ses collègues de travail et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2602513_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041958756

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

à la vie, au droit à la protection de la santé, au droit d'accès aux soins, au droit de recevoir les traitements et les soins appropriés à son état de santé, à la liberté de prescription des médecins,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01142

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

travail , Attendu, d'une part, que sauf stipulations contraires de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206862_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d6a4ff9ec259c09948

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le 13 février 2019, vous étiez affecté au poste de conditionnement Box 3 Box 4 qui consiste au remplissage des bouteilles d'oxygène classique.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2202645_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

questions suivantes : 1°) Les dispositions de l'article R. 39 du code électoral doivent-elles être interprétées en ce sens que les dépenses d'affichage incluent nécessairement les dépenses liées au conditionnement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00758

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Henri X..., 2°/ Mme Arlette X..., tous deux domiciliés [...]                                , ayants droit de Thierry X..., décédé, contre un arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Lyon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894b9

Appel

31 août 2007

31 août 2007

A compter d'août 2002, Mademoiselle A... a été classée au niveau III, échelon 3, coefficient 240 de la convention collective nationale de la métallurgie, en qualité d'employée de conditionnement avec une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a44

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de nullité de l'acte de vente conditionnelle en date du 11 mars 2014, Et, statuant à nouveau, .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02361

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Laboratoires Fournier (la société) en 1989, devenu en dernier lieu directeur-export, a conclu en septembre 2002 un avenant à son contrat de travail stipulant le versement d'un bonus dénommé "stay bonus" conditionné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300388

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

société Art et Beauté avait, à l'appui de son appel, exposé les faits, indiqué que la réception des travaux avait eu lieu avec réserves, que les désordres affectant les travaux exécutés par la société Conditionair

Source officielle

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