DE L'AIDE SOCIALE, ETAIENT ASTREINTS A DES OBLIGATIONS DE PERMANENCES, DE SERVICES D'URGENCE, ET DE TOURS DE GARDE DONT LES HOPITAUX POUVAIENT SANS DOUTE LES DISPENSER MAIS DONT ILS N'AVAIENT PAS LA FACULTE

détention provisoire et aux antécédents judiciaires des autres personnes mise en examen, n'a pas fait obstacle à l'exercice des droits de la défense, dès lors que l'intéressé et son conseil ont eu la faculté

être accueilli ; Sur le cinquième moyen : Attendu que Mme Y... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses plus amples demandes et notamment de sa demande d'expertise ; Attendu que la faculté

Saint-Laurent-les-Tours, qui avait inséré dans sa délibération du 8 octobre 1969, une disposition selon laquelle "à l'expiration de la durée d'amortissement de l'emprunt, la commune de Saint-Laurent-les-Tours aura la faculté

[J], qui était unique dans l'entreprise, a bien été supprimé et n'a pas été remplacé : les recrutements à contrat à durée déterminée ont été faits sur des emplois de technicien non cadre ou un cadre d'application

Jacky X...ès-qualités de tuteur désigné selon ordonnance du 5 janvier 2015 en remplacement de l'Udaf de la Corse-du-Sud, lors de son audition du 14 septembre 2015, indiquait que M.

débitrice à l'égard de la société AREC et condamné la SCI MISTRAL à payer à la société FORTIS BANQUE (BNP PARIBAS), cessionnaire de la société AREC, la somme de 37.510,50 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « faute

. : Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit par celui-ci est irrecevable

s'est prononcée par voie de disposition générale et abstraite " ; Attendu que, l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire relevant de l'exercice d'une simple faculté

ressources de l'inculpé ; que celuici faisait valoir que les sommes non représentées avaient été dépensées par lui et sa famille et qu'il était dès lors sans ressources ; qu'en déduisant l'existence de la faculté

prononcé du jugement aboutirait à instaurer une prorogation de délai non prévue par la loi ; "1° alors que l'auteur de l'appel a le droit de former son recours le dies ad quem jusqu'à minuit ; que cette faculté

prononcé du jugement aboutirait à instaurer une prorogation de délai non prévue par la loi ; "1° alors que l'auteur de l'appel a le droit de former son recours le dies ad quem jusqu'à minuit ; que cette faculté

prononcé du jugement aboutirait à instaurer une prorogation de délai non prévue par la loi ; "1° alors que l'auteur de l'appel a le droit de former son recours le dies ad quem jusqu'à minuit ; que cette faculté

prononcé du jugement aboutirait à instaurer une prorogation de délai non prévue par la loi ; "1° alors que l'auteur de l'appel a le droit de former son recours le dies ad quem jusqu'à minuit ; que cette faculté

prononcé du jugement aboutirait à instaurer une prorogation de délai non prévue par la loi ; "1° alors que l'auteur de l'appel a le droit de former son recours le dies ad quem jusqu'à minuit ; que cette faculté

constatations du premier juge, avaient été entendus sous serment lors de la procédure d'instruction et que le prévenu s'était abstenu de les faire citer d devant le tribunal de police en usant de la faculté

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'en confirmant la sanction prononcée par les premiers juges, la cour d'appel n'a fait qu'user, dans les limites fixées par la loi, de la faculté

cour d'assises n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités; "alors, en tout état de cause, que chacun des époux contribue aux charges du mariage à proportion de ses facultés

pour Mme Y... d'exercer le moindre contrôle pour retenir la culpabilité de la prévenue à raison des sommes retirées des divers comptes en novembre 1987 ; qu'il n'était pas en effet établi que les facultés

d'instruction pour répondre à la demande d'expertise ; que ce faisant, le tribunal, qui a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, n'a pas mis fin à la procédure ; que dans ces conditions et faute