Codes de loi français

Article 38

Cette suspension provisoire ne peut excéder trois mois.

LEGIARTI000025402875

. ― Occupation temporaire (durée des travaux complémentaires) : les propriétés privées devant faire l'objet d'une occupation temporaire ou être l'assiette d'ouvrages provisoires peuvent faire l'objet au profit du concessionnaire des servitudes prévues

Article Annexe de l'article R214-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

Le cas échéant, un récolement provisoire peut permettre une mise en service provisoire.

Article 3

Les mesures de surveillance en exploitation, et notamment celles qui s’appliquent à l’observation de l’évolution des carac­téristiques du métal constitutif de la cuve, seront explicitées dans les rapports provisoires et définitif de sûreté et les règles

Article Annexe

suivantes sont applicables aux seuls matériels roulants des lignes de métro ou tramway amenés à circuler sur une même infrastructure (tronc commun) utilisée par des services desservant des destinations différentes (exploitation en fourche, terminus provisoire

Article Annexe Ib

remplacement ou de modification C 1-38 Choisir des opérations de mesure et d’analyse à effectuer C 1-39 Choisir des moyens de manutention, les outillages, les appareils de mesure et de contrôle C 1-310 Concevoir un dispositif de fonctionnement provisoire

Article Annexe

Article 33 Lorsqu'un adhérent affilié à la CARCDSF a disparu de son domicile depuis plus d'un an, son conjoint peut prétendre à titre provisoire à une retraite de réversion au titre et dans les conditions du présent régime, attribuée selon les dispositions

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

Article 9 Si une manifestation sportive n'a pu avoir lieu, le souscripteur pourra obtenir soit l'annulation des effets du contrat en ce qui concerne cette manifestation (la prime forfaitaire ou provisoire étant alors remboursée sous déduction du minimum

Article L561-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 14

Elle peut également conformément au I de l'article L. 612-34 nommer un administrateur provisoire lorsque la gestion de la personne assujettie ne peut plus être assurée dans des conditions normales et ne lui permet pas de respecter les dispositions mentionnées

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 52

L'ensemble des mesures prescrites en application du deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 peuvent également faire l'objet d'une subvention de l'agence ; -immeuble pour lequel le juge a désigné un administrateur provisoire, conformément aux dispositions

Article 3

Les mesures de surveillance en exploitation, et notamment celles qui s’appliquent à l’observation de l’évolution des caractéristiques du métal constitutif de la cuve, seront explicitées dans les rapports provisoires et définitif de sûreté et les règles

Article ANNEXE

Toutefois, sous réserve de ratification par la commission exécutive lors de sa plus prochaine réunion, le directeur peut arrêter des décisions modificatives provisoires qui ne portent pas atteinte à l'équilibre de chacune des sections du budget et qui

Article 33

-Pour la détermination en 2005 des éléments mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, il est tenu compte de l'état provisoire des charges afférentes aux activités

Article Annexe 6

Dans cette attente, le préfet coordonnateur de bassin évalue l'état écologique des masses d'eau littorales au regard des définitions normatives de l'annexe 1 du présent arrêté, en s'appuyant sur les connaissances actuelles, des indicateurs provisoires

LEGIARTI000050190501

Il vise également une conservation provisoire, c'est-à-dire le séjour temporaire de cargaisons dangereuses entre leur lieu d'origine et leur destination, pour des raisons de changement de mode de transport ou de moyen de transport, de même que les mouvements

Article 19

En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le président est provisoirement remplacé dans les mêmes conditions par un vice-président dans l'ordre des nominations ou, à défaut, par le conseiller communautaire le plus âgé

LEGIARTI000020648453

Liquidation du service des constructions provisoires. - Règlement des conventions, marchés, factures et litiges divers non soldés au 31 décembre 1956. Intervention de l'Etat pour l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré.

LEGIARTI000026909680

la cessation de fonctions de l’agent D Décision d'admission à la retraite 1 an après la cessation de fonctions de l’agent A Notification d'admission à la retraite 1 an après la cessation de fonctions de l’agent D Décompte provisoire

Article Annexe I-4 (art. R122-6)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Lorsque le siège d'un membre du conseil de surveillance élu par l'assemblée générale devient vacant avant l'expiration du mandat de la personne qui l'occupait, le conseil peut se compléter lui-même à titre provisoire jusqu'à la date de la prochaine assemblée

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

carence, date et heure du dernier contrôle, procédure d'information du parquet). 3° Données relatives aux étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement alors qu'ils sont détenus : a) Lieu de détention ; b) Numéro d'écrou ; c) Détention provisoire