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11 593 résultats pour « interdiction d'utiliser une marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

6946962075782d5f06f716a8

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

[X], il y a lieu d’accueillir les demandes d’interdiction et de retrait.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd8535e

Appel

15 février 2001

15 février 2001

Ils indiquent que la licence de la marque GOLF PLUS consentie par monsieur X... aux sociétés GOLF PEREIRE et GOLF EQUIPEMENT a fait l'objet d'une inscription au Registre National des Marques en date du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06601

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

et le troisième, pour abus de confiance, banqueroute et complicité d'infraction à interdiction de gérer, à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction de gérer,

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ddce49cdc6046d472a8462

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Ils ont relevé l'existence d'un procès-verbal de réception signé le 27 septembre 2018, l'interdiction de l'expert judiciaire d'utiliser la chaudière existante en raison d'un risque d'émanation de monoxyde

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69cd6b02cdc6046d47c7656a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[U] a contesté cette demande au regard de l'utilisation d'une partie infime de la séquence tournée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00093

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

X... et la société Le Cake bordelais, qu'il dirige, en contrefaçon de sa marque, en annulation des marques verbale « Dunes by T... » n° 3 95 3003 et figurative « Dunes by T... » n° 3 95 3001, déposées

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1237

Admin. suprême

24 novembre 2009

24 novembre 2009

.) - 16072/06 et 27809/08 Décision 24.11.2009 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Respect de la vie privée Interdictions légales de l’utilisation de chiens pour la chasse aux mammifères

Source officielle
CA

Chambre sociale

631c2b08bd7923fcb00af9c3

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En son dernier état, l'empIoi de Mme [E] était chef de marque, indice 306, niveau agent de maîtrise, échelon 3, moyennant un salaire de base de 849 800 F CFP et une prime d'ancienneté de 169 960 F CFP

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600520_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

: - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’en cas de non-exécution de la mise en demeure de vacciner son cheptel, des mesures d’une particulière gravité sont prévues telles qu’une interdiction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

nouvelles attractions : * un Laser Game 2.0 (un nouveau système de jeu pour du laser game, un jeu de tir où plusieurs joueurs s'affrontent avec un pistolet laser, en individuel ou en équipe, pour marquer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10922

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

son téléphone portable au sein de l'entreprise la société NOVASEP FINORGA au mépris de la stricte interdiction compte tenu de la réglementation en vigueur dans cette société, un comportement inadmissible

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01747

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 75,75-1,77, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c48

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En conséquence, la société ISS Logistique et Production ne peut utilement pour demander le rejet de la demande de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4c

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En conséquence, la société ISS Logistique et Production ne peut utilement pour demander le rejet de la demande de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4e

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En conséquence, la société ISS Logistique et Production ne peut utilement pour demander le rejet de la demande de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01847

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

temporaire qui aurait contraint le salarié à rester de façon permanente à la disposition de l'entreprise utilisatrice ; que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163d88599a586c22d6d44d7

Appel

9 juin 2010

9 juin 2010

CUISINE CREATIVE', prononcé à son encontre une interdiction de poursuivre la commission de ces actes sous astreinte de 10 euros par exemplaire mis en vente ou diffusé gratuitement passé le délai de 3 mois

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008008347

Admin. suprême

28 septembre 1998

28 septembre 1998

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 19 juin 1997 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105064_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

2021 la circulation, dans les deux sens, des véhicules à moteur sur la portion du chemin de Bourgeac, située entre la route de l'Arcoule et l'avenue Jean-Marie Cornille, à l'exception des véhicules utilisés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507673_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

et de mise en concurrence sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements.

Source officielle

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