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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
6946962075782d5f06f716a8
4 décembre 2025
[X], il y a lieu d’accueillir les demandes d’interdiction et de retrait.
Cour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd8535e
15 février 2001
Ils indiquent que la licence de la marque GOLF PLUS consentie par monsieur X... aux sociétés GOLF PEREIRE et GOLF EQUIPEMENT a fait l'objet d'une inscription au Registre National des Marques en date du
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06601
3 février 2016
et le troisième, pour abus de confiance, banqueroute et complicité d'infraction à interdiction de gérer, à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction de gérer,
1ère Chambre
69ddce49cdc6046d472a8462
13 avril 2026
Ils ont relevé l'existence d'un procès-verbal de réception signé le 27 septembre 2018, l'interdiction de l'expert judiciaire d'utiliser la chaudière existante en raison d'un risque d'émanation de monoxyde
3ème chambre 3ème section
69cd6b02cdc6046d47c7656a
1 avril 2026
[U] a contesté cette demande au regard de l'utilisation d'une partie infime de la séquence tournée.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00093
27 janvier 2021
X... et la société Le Cake bordelais, qu'il dirige, en contrefaçon de sa marque, en annulation des marques verbale « Dunes by T... » n° 3 95 3003 et figurative « Dunes by T... » n° 3 95 3001, déposées
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1237
24 novembre 2009
.) - 16072/06 et 27809/08 Décision 24.11.2009 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Respect de la vie privée Interdictions légales de l’utilisation de chiens pour la chasse aux mammifères
Chambre sociale
631c2b08bd7923fcb00af9c3
8 septembre 2022
En son dernier état, l'empIoi de Mme [E] était chef de marque, indice 306, niveau agent de maîtrise, échelon 3, moyennant un salaire de base de 849 800 F CFP et une prime d'ancienneté de 169 960 F CFP
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600520_20260219
19 février 2026
: - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’en cas de non-exécution de la mise en demeure de vacciner son cheptel, des mesures d’une particulière gravité sont prévues telles qu’une interdiction
Trib. de Commerce
6a0b0d2dcdc6046d47133ba8
13 mai 2026
nouvelles attractions : * un Laser Game 2.0 (un nouveau système de jeu pour du laser game, un jeu de tir où plusieurs joueurs s'affrontent avec un pistolet laser, en individuel ou en équipe, pour marquer
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10922
4 juillet 2018
son téléphone portable au sein de l'entreprise la société NOVASEP FINORGA au mépris de la stricte interdiction compte tenu de la réglementation en vigueur dans cette société, un comportement inadmissible
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01747
12 septembre 2018
moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 75,75-1,77, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Pôle 6 - Chambre 7
5fca764c42cda663924a7c48
8 octobre 2020
En conséquence, la société ISS Logistique et Production ne peut utilement pour demander le rejet de la demande de M.
5fca764c42cda663924a7c4c
5fca764c42cda663924a7c4e
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01847
19 octobre 2016
temporaire qui aurait contraint le salarié à rester de façon permanente à la disposition de l'entreprise utilisatrice ; que M.
Pôle 5 - Chambre 1
6163d88599a586c22d6d44d7
9 juin 2010
CUISINE CREATIVE', prononcé à son encontre une interdiction de poursuivre la commission de ces actes sous astreinte de 10 euros par exemplaire mis en vente ou diffusé gratuitement passé le délai de 3 mois
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008008347
28 septembre 1998
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 19 juin 1997 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie
8ème chambre
DTA_2105064_20240424
24 avril 2024
2021 la circulation, dans les deux sens, des véhicules à moteur sur la portion du chemin de Bourgeac, située entre la route de l'Arcoule et l'avenue Jean-Marie Cornille, à l'exception des véhicules utilisés
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507673_20251215
15 décembre 2025
et de mise en concurrence sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements.
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