de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 25 novembre 2003, qui a renvoyé Henri X... devant le tribunal correctionnel du chef de violences aggravées et a dit n'y avoir lieu

déposée le 10 décembre 2013 auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris contre [W] [X] pour usage d'une attestation inexacte et escroquerie au jugement et qui a donné lieu

du chantier de rénovation ; que, dès lors, l'antériorité de l'attestation hors d'eau sur l'ouverture du chantier n'était pas juridiquement exclue ni matériellement suspecte et

par un jugement qu'elle annule, et dont elle estime qu'elle n'a pas lieu d'être, la cour d'appel a violé les articles 542 et 562 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 155 du décret du

l'espèce, le marché de travaux du 26 juillet 2016 stipulait un prix forfaitaire de 88 euros par mètre linéaire, dont 40 euros pour l'ouverture de piste, 32,5 euros pour l'ouverture de fouille et 15,5 euros

Par jugement en date du 02/05/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS SOCIETE TOULOUSAINE DE CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 1

Henri X... et de Mme Alice A... veuve X... et au vu des rapports d'expertise de Mme Anne B..., dit n'y avoir lieu à ordonner ouverture des comptes liquidation et partage de la succession de M.

le couvert d'un défaut de réponse à conclusions, dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

X... et le préjudice subi par la société, alors qu'il ne résulte pas de ses constatations l'existence d'un lien de cause à effet entre les dispositions prises par le salarié, pendant l'exécution de son

X..., produite aux débats, ne donne aucune indication géographique, hormis le lieu de signature (Paris) et le domicile de M.

Depuis le 5 décembre 2025, Mme [M] a cessé toute participation à l'activité de la société et ne s'est plus présentée sur le lieu de travail.

des opérations de succession du défunt , - juger n'y avoir lieu à ouverture des opérations de succession et désignation d'un notaire , Sur la réintégration du contrat d'assurance-vie : - juger que

suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription du chef de faux et confirmé l'ordonnance de non-lieu

du droit et la liquidation des avantages vieillesse que si elles ont été immédiatement suivies d'une activité donnant lieu à cotisations à ce régime ; qu'ayant constaté que le requérant avait moins de

Aucun lien de causalité n'étant démontré, les demandes ne peuvent qu'être rejetées. M.

L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. 24.

l'ouverture du magasin le dimanche matin, que soit en conséquence ordonnée la suspension de cette ouverture et que la procédure d'information et de consultation soit mise en oeuvre, alors : « 1°/ que

créance, et en réaction (l'ouverture de la procédure collective) à une voie d'exécution pratiquée par son unique créancier sur l'unique actif du débiteur (des pensions de retraite), et que cette procédure

Le 18 novembre suivant, la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), qui avait consenti à la société LVMT l'ouverture d'un compte courant professionnel, a assigné M.

R..., tous deux étant de nationalité belge, le procureur de la République de Nice a ouvert une information judiciaire des chefs de viols aggravés commis en Italie et à Monaco entre juillet 2012 et décembre