AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Rejette les demandes de mise hors de cause ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts

Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 549 F-B Pourvoi n° Y 25-10.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les manquements invoqués par le salarié doivent non seulement être établis, mais ils doivent de surcroît être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° G 19-13.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

des loyers et charges, et non pour manquement à une obligation de faire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-41

est caractérisé, la complexité du mode de calcul de la rémunération variable n'effaçant pas l'aveu judiciaire de la non application du taux contractuel ; Que si M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Les 28 et 29 juillet 2020, estimant que l'avocat rédacteur avait manqué à son obligation d'information sur le risque de non-renouvellement du bail, et que l'avocat plaidant et la société d'avocats avaient

La non-souscription d'une garantie décennale ne constitue pas un manquement grave justifiant la résiliation des contrats.

Nous vous informons vous libérer de la clause de non concurrence prévue à votre contrat de travail. En conséquence, aucune contrepartie financière ne vous sera versée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale interfédérale des oeuvres et organismes

et non métallique intérieure ou extérieure, portes, fenêtres » et en classe 37 « services de pose » ; du nom de domaine , enregistré le 21 décembre 2016 et exploité pour la promotion des produits de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société D'ARMEMENT X... , société anonyme, dite "LES CONSTRUCTIONS MECANIQUES

Metatis de son obligation de sécurité de résultat, que s'il est de jurisprudence constante que l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement

[R], qui lui a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement relative aux annuités impayées échues en août 2011 et août 2012, ainsi qu'un manquement à son devoir de mise

Il convient en conséquence de ne retenir que le devis non contesté du 1er avril 2023.