l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, demander à l'employeur de faire procéder à des contrôles techniques, consistant notamment : 1° A faire vérifier l'état de conformité

Article R2122-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

Code du travail

La commission régionale des opérations de vote est chargée : 1° De donner un avis sur la conformité aux conditions de présentation prévues au dernier alinéa de l'article R. 2122-52 et à l'article R. 2122-52-1, des documents de propagande électorale des

Article R119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 02

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Il vérifie si les nominations et promotions dans la Légion d'honneur sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur ainsi que des principes fondamentaux de l'ordre.

Article L2323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 46

Code de la santé publique

Les activités réalisées par les lactariums à partir du lait maternel mentionné au 8° de l'article L. 5311-1 doivent être réalisées en conformité avec des règles de bonnes pratiques définies par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article L323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Code rural (nouveau)

Avant de délivrer un agrément, l'autorité administrative vérifie, sur la base des déclarations des intéressés et des informations dont elle dispose, la conformité du groupement aux dispositions du présent chapitre.

Article R312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 63

Code du sport

L'avis du préfet peut être subordonné à l'accomplissement de travaux destinés à mettre l'enceinte sportive en conformité avec les règles de sécurité résultant du code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe VII

—

adresse) la carrosserie suivante : ..... et certifie que le véhicule peut être immatriculé sans réception complémentaire compte tenu de ce que : - le châssis est resté conforme au type décrit dans la notice du constructeur ou dans le certificat de conformité

Article Annexe Ib (suite)

—

mise en forme des ouvrages et de placage (revêtements) Techniques de mise en forme : - cintrage Techniques de mise en œuvre des revêtements multi-matériaux liés aux ouvrages d'agencement Types et caractéristiques des composants de formes et de placages

Article 7

—

En présence d'un véhicule où l'énergie électrique est la seule énergie motrice (absence de motorisation thermique), si le certificat d'immatriculation ne mentionne pas l'énergie prévue (EL, HE ou HH), le certificat de conformité délivré par le fabricant

Article Annexe I (suite)

—

- des contraintes de temps, de priorité d'engagement de l'entreprise ; - de consignes à respecter ; - de l'antériorité des relations ; - Mise en relation d'éléments de natures diverses - Conformité de la réalisation aux exigences du demandeur (exactitude

Article Annexe II

—

Lorsque la vérification périodique fait apparaître qu'un EAD ne satisfait pas aux dispositions techniques qui lui sont applicables, son détenteur est tenu de faire procéder à sa mise en conformité.

Article R593-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 91

Code de l'environnement

La mise en service d'une installation nucléaire de base correspond à la première mise en œuvre de substances radioactives dans l'installation ou à la première mise en œuvre d'un faisceau de particules.

Article L181-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 56

Code de l'environnement

Toutefois, les permis de démolir peuvent recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation environnementale prévue par le présent titre, si la démolition ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.

Article R8291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

Code du travail

ou de travaux publics, des travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition

Article L442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Code de la construction et de l'habitation

-En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1, d'autorisation de vente ou de changement d'usage prévue au VI de l'article L. 353-15 ou de démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la loi n° 2003-710 du

Article L145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71

Code de commerce

cet usage, de transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition

Article 6-2

—

Lorsque la procédure de signalement d'un danger grave et imminent est mise en œuvre, le chef d'organisme d'accueil en informe sans délai le chef d'organisme cédant.

Article 1

—

L'engagement dans le schéma de certification prend la forme d'un certificat de conformité ou d'une attestation d'engagement délivrée par l'organisme certificateur.

Article 6

—

dans le calcul des informations mentionnées à l'exception des indicateurs portant sur les bénéfices et charges liés à la valorisation en fin de vie ; - Elles respectent : - pour les déclarations environnementales bénéficiant d'une attestation de conformité

Article ANNEXE 5

—

-un contrôle de réalisation de chantier supplémentaire en cas de contrôle de réalisation présentant des non-conformités ; 4.

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