de travail avait été unilatéralement modifié depuis le 28 mars 1989, elle a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des

unilatérale de leur contrat de travail ; qu'en reprochant en l'espèce aux exposantes d'avoir eu parfaitement connaissance de ce que les contrats de travail allaient être transférés à un employeur offrant

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1996) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la suppression unilatérale

[J] et douze autres salariés affectés à son entrepôt de [Localité 15], la modification de leurs contrats de travail suite à la fermeture de ce site, avec transfert sur les sites d'[Localité 14], [Localité

l'existence d'une modification unilatérale par l'employeur du contrat de travail, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que cette modification justifiait le prononcé, aux torts de cet employeur,

stipule : « 10.3 Les modifications apportées au contrat ne seront valides que si celles-ci sont effectuées par un avenant écrit signé par les parties ».

(aura) le droit de céder le bénéfice du présent contrat à un successeur, qualifié et accepté par la société.

à durée indéterminée, toute modification essentielle du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, comme une révision du volume horaire, doit faire l'objet d'une notification écrite au salarié

le contrat unilatéralement par l'employeur ; qu'il s'ensuit que l'absence de Lounès X..., résultant de son refus d'exécuter le contrat unilatéralement modifié, n'était pas injustifiée et ne pouvait le

Par courrier du 29 janvier 2021, la société Nemo service a contesté toute responsabilité dans la rupture du contrat de travail de Mme [Z] et a fait valoir que sa prise d'acte devait s'analyser en une démission

[N] qui tenait sa place parce qu'il a eu la mauvaise idée de réclamer des droits par deux fois devant la juridiction prud'homale qui lui a donné raison, ceci constituant une modification unilatérale de

substantielle de son contrat de travail est en droit de saisir la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir constater la résiliation du contrat du fait de l'employeur; que la cour d'appel,

X... s'est ainsi vu notifier un forfait passant de 23 à 20 kilomètres IAP ; Qu'estimant qu'il avait été porté unilatéralement atteinte et de façon substantielle à ses conditions de rémunération, il a

En l'espèce, dans le corps de ses écritures, Madame [F] invoque une exécution déloyale du contrat de travail, constituée par une tentative de modification unilatérale de son contrat de travail, contre

unilatérales de son contrat de travail ; que dans la mesure où Madame Y... a été définitivement déboutée de ses demandes en complément de salaires ou de frais professionnels, ces griefs ne peuvent venir

unilatéralement imposées à M.

La société [1] conteste que M. [F] ait travaillé à temps plein et que son temps de travail ait été modifié.

contrat de travail aux conditions initiales ; qu'il appartenait donc à l'employeur, demandeur à la novation du contrat, de tirer les conséquences juridiques du refus opposé par Mme Z... à la modification

Elle considère que cela constitue une modification unilatérale de son contrat de travail et a contribué à réduire son périmètre d'intervention.

de travail Attendu que monsieur X... conteste la décision du conseil de prud'hommes qui l'a débouté de sa demande de résiliation du contrat de travail, laquelle est selon lui justifiée par les manquements