est remplie, dès lors qu’il a besoin de son permis de conduire dans le cadre de son activité professionnelle qui nécessite des déplacements quotidiens avec son véhicule de service ; faute de moyens alternatifs

une date de visite médiatisée, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, subsidiairement, d'enjoindre à l'administration de désigner une structure alternative

de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée

compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’interruption du dispositif Sapadhe est intervenue sans solution alternative

F... est intervenue sans solution alternative, alors qu’elle présente un trouble anxio-dépressif sévère avec risque suicidaire qui l’expose directement à un danger grave et immédiat au vu de la dégradation

du procès-verbal de la notification, le requérant fut informé de ce que la peine serait exécutée à défaut d’introduction dans les 30 jours d’une demande visant à obtenir le bénéfice d’une mesure alternative

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1.1.2 de la première partie du règlement du PLUi est entaché

2013 (Rédacteur : Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller) (PH) PRUD'HOMMES N° de rôle : 11/00880 Monsieur [I] [V] c/ Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives

au motif initial de la décision en litige.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

, et à ce qu'il leur soit enjoint de proposer aux usagers des modalités alternatives, a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre les dossiers de ces

ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées ; qu'en déclarant le tribunal de commerce de Lyon incompétent, motif

définie aux annexes 1 et 2 de l’arrêté du 24 juin 2008 pris en application de l’article L. 211-1 du code de l’environnement ; - le permis d’aménager sollicité ne pouvait légalement lui être refusé au motif

III. - L'Autorité de la concurrence peut, par décision motivée : / - soit interdire l'opération de concentration et enjoindre, le cas échéant, aux parties de prendre toute mesure propre à rétablir une

L’ Audiencia Provincial nota à cet égard qu’elle avait limité son jugement aux faits présentés à la base des accusations et que l’introduction d’une qualification alternative fondée sur les mêmes faits

règlement de la circulation aérienne, de l'arrêté ministériel du 3 août 1988 et des instructions, notes et circulaires applicables au moment des faits, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "aux motifs

de droit et de fait pour lesquels elle a été prise, est suffisamment motivée ; Considérant enfin qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M.

4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, insérée dans un titre II intitulé « favoriser les modes alternatifs de règlement des différends », que, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer

licence de droit, qui commencent le 24 avril prochain ; - des moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 16 mars 2023 : elle souffre d'une insuffisance de motivation