[L] demande à la cour de : - déclarer irrecevables les demandes de Mme [K] qui ne portent pas sur la saisine limitée de la cour, - confirmer la décision du bâtonnier en ce qu'elle a : > constaté que

L. 721-3, 2° c. com.) ; - l'incompétence du tribunal de commerce pour le tout en raison du caractère indivisible des demandes contre les trois défendeurs et de son absence de plénitude de juridiction,

: N° RG 26/00462 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJ3S Code NAC : 30B Monsieur [D] [S] Madame [E] [S] C/ Monsieur [Z] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

à disposition au greffe le 07 avril 2026 Par Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LE GRAND GARAGE DE VERDUN, dont le siège

, Avocat au Barreau de Paris, DEFENDEURS : 1 – [Y] [D], ophtalmologue, né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 2] (Liban), demeurant [Adresse 5] à [Localité 4], partie défenderesse au principal, demanderesse

Copie exécutoire : SELARL GAUVIN-ROUBERT ET ASSOCIES - Me Thomas ROUBERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie a l'expert Copie au bureau des expertises Le conseil de la SAS OBER se

N° RG : 2026P00746 DEMANDEUR : MALAKOFF HUMANIS AGIRCC ARRCO [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Claude ARNAUD [Adresse 2], comparant par Me Anne SEVIN [Adresse 3] Postulant DEFENDEUR : SAS FORCE

W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Par l’intermédiaire de son conseil, la partie demanderesse a demandé que l’affaire soit mise en délibéré.

Jules, Auguste C..., demeurant tous quatre lieudit Pierrette, 97129 Lamentin, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

N° de Minute : 2025L03925 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025L03735 Le 1 Septembre 2025 , A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation.

, toque : B0430 à DÉFENDEURS Monsieur [X] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant ni représenté à l'audience Madame [T] [S] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante

[J] [R] et les consorts [B], qui sont représentés, maintiennent leurs demandes initiales, soutenant que celles-ci sont recevables car non prescrites.

Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 429 F-D Pourvoi n° J 24-11.420 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en constatation de l'extinction de la servitude non aedificandi grevant son fonds au profit de celui du syndicat des copropriétaires Le Kalisté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

minute : 25/00023 Copie exécutoire délivrée le à : - la SELARL FAYOL AVOCATS - Me Faïçal LAMAMRA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 AU NOM