Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. () ". 3.

cadre de la procédure prévue à l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif et ont fait l'objet

la société Stino du 30 janvier 1970 au 30 avril 1992 avant d'être reconnu, le 1er mars 2001, atteint d'une maladie professionnelle du tableau n° 30, un taux de 100 % lui étant attribué ; que, par jugement

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit

l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement ; qu'en jugeant que " la société Eurofil est irrecevable à invoquer à nouveau " l'exception de non garantie qui aurait " été définitivement écartée par un

Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenu définitif, et que le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement s'est

ID Artémis ; qu'elle a saisi le 5 novembre 2008 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble afin de faire reconnaître l'aggravation des préjudices consécutifs à cet accident ; que, par jugement

Il résulte de ce texte que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché expressément dans son dispositif. 8.

l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation sa demande de logement social ; 2°) de lui attribuer un logement social sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement

tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement

Y... est appelante de l'ordonnance rendue le 9 juin 2010 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris qui l'a condamnée à payer à PARIS HABITAT-OPH la somme de 17 466, 77 € au titre

prioritaire et urgente au motif que si l'intéressée déclarait, à l'appui de son recours, être menacée d'expulsion, elle ne produisait aucune pièce justificative permettant d'établir qu'elle ferait l'objet

[S] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur le fond, si la cour de céans, dans son arrêt définitif du 11 mai 2016, statuant sur renvoi après cassation, a jugé que la limite séparative des

X... une somme de 100 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en référé du 14 août 2010 et de l'AVOIR déboutée de ses autres demandes ; AUX MOTIFS QUE « Madame Y... a fait l'objet

société Techni métal en qualité de tuyauteur ; que le 13 novembre 2000, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et d'indemnités de déplacement, ses prétentions ayant fait l'objet

la garantie biennale et que la demande, formée seulement en septembre 1982, était tardive ; Mais, sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 2223 du Code civil ; Attendu que les juges

, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Kessler) s'est vu confier l'acheminement de marchandises par la société Acofel à destination des magasins de la société Cora ; que la société Acofel ayant été mise en liquidation judiciaire selon jugement

Y...) ; AUX MOTIFS QU'il résultait du jugement déféré que le tribunal avait relevé d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par le jugement du même tribunal en date du 6