Codes de loi français

Article 140

Sous réserve du respect des nécessités du service et de l'accord du responsable de l'établissement où ils sont affectés, les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent, à leur demande ou avec leur accord, être mis à disposition d'administrations

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14

Les dispositions du présent livre, à l'exception de celles fixées à l'article L. 125-6, sont applicables : 1° Aux personnes mentionnées à l'article L. 111-1, victimes d'accidents survenus au cours des séances d'instruction ou d'examen de période militaire

Article 7

La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. La période d'essai et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat.

Article L5544-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 08

-Les durées minimales de repos des marins exerçant à bord d'un navire de pêche sont fixées à dix heures par période de vingt-quatre heures et à soixante-dix-sept heures par période de sept jours.

Article 13

Les périodes d'études à l'étranger font l'objet d'une convention signée par l'établissement d'origine, l'établissement d'accueil et l'étudiant. Elles peuvent comprendre des périodes de formation en milieu professionnel ou en structure de recherche.

Article 32

Le salarié bénéficie chaque année de onze repos périodiques. En cas d'embauche en cours d'année, le nombre de repos périodiques du salarié est fixé au prorata de son temps de présence dans l'année.

Article 318-53

Lorsque la société de gestion de portefeuille établit une fonction de contrôle périodique distincte et indépendante, cette fonction est confiée à un responsable du contrôle périodique différent du responsable de la fonction de conformité et de contrôle

Article 7-1

Les lauréats sont nommés élèves gardiens de la paix et suivent une première période de formation de douze mois. Ceux d'entre eux qui, à l'issue de cette période, ont réussi les épreuves d'évaluation sont nommés gardiens de la paix stagiaires.

Article 5

L'homologation est délivrée pour une période de cinq ans.

Article 5

I - Le choix de la classe de cotisation est fait pour une période de deux ans ; sauf manifestation contraire de la volonté de l'assuré, le choix reste ensuite valable pour des périodes successives d'une année.

Article L653-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 91

Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats

Article D331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 39

Pour les assurés mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 331-9, l'indemnisation peut être fractionnée au maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.

Article 1

Tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations

Article 4

Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.

Article 4 sexies

Au terme de cette période, un bilan de ces améliorations est réalisé par la Caisse, en lien avec les services de l'Etat.

Article L821-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 58

Les services autres que la certification des comptes qui sont requis par la législation de l'Union ou par une disposition législative ou règlementaire sont exclus de ce calcul.

Article D723-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 03

Toutefois, lorsque le directeur comptable et financier est empêché temporairement d'exercer ses fonctions par une affection de longue durée, l'intérim peut être renouvelé par période de six mois jusqu'à la reprise de service de l'intéressé ou jusqu'à

Article R345-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 45 > 95

Dans les cas d'urgence mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 345-2-7, la décision est prise par le responsable du centre qui en informe le service intégré d'accueil et d'orientation.

Article R6152-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Pour l'application des articles R. 6152-15 et R. 6152-16, les services accomplis à temps plein sont comptés pour la totalité de leur durée. Les services accomplis à temps partiel sont comptés au prorata de leur durée.

Article L2124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 33

l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels la gare est située, sous réserve de l'avis favorable du conseil régional ou d'Ile-de-France Mobilités ainsi que, s'il y a lieu, des autres autorités organisatrices de services