L’administration doit également, de sa propre initiative, procéder au rétablissement de l’agent dans ses droits sociaux, s’agissant notamment du paiement des cotisations de sécurité sociale, ainsi que

B A saisit le tribunal d'un litige relatif à une cotisation de redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.

l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; que les conditions générales du contrat stipulent au paragraphe 49 "Non-paiement

l'année 1998, que néanmoins cette affirmation est inexacte dès lors que ces documents ont été retrouvés, non complétés, dans le bureau du prévenu et que le groupe Mornay a réclamé à la Société Y... le paiement

commission refuser de communiquer le document sollicité au motif de l'utilisation qui pourrait en être faite dans le cadre de contentieux opposant le conseil et des masseurs-kinésithérapeutes quant au paiement

civile immobilière de construction en vue de la vente, a été immatriculé en cette qualité au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés, puis a fait l'objet de deux contraintes pour le paiement

judiciaire le 17 octobre 1991 tandis qu'était en cours une instance introduite par la Caisse interprofessionnelle de retraite complémentaire (la caisse) et tendant à la condamnation de la société au paiement

RECONSTITUTION DE LA CARRIERE, LES FACILITES AINSI ACCORDEES NE CONCERNENT QUE LA PREUVE DE LA DUREE DE L'ACTIVITE SALARIEE ET NE SAURAIENT ETRE ETENDUES A LA PREUVE DE L'AFFILIATION ELLE-MEME OU DU PAIEMENT

), que l'association syndicale libre Fronsacq et Roustan (l'ASL) a assigné Mme X..., propriétaire d'un lot du lotissement du domaine de Font-Vert, qui provenait de la succession de ses parents, en paiement

représenté par Me Garbarini, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer résultant de la mise en demeure de payer émise à son encontre le 22 septembre 2025 pour avoir paiement

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel Z..., a été condamné, par jugement du tribunal de police de Villeurbanne, en date du 9 avril 1991, à d diverses peines d'amende pour défaut de paiement

X... afin d'obtenir paiement des cotisations d'assurance maladie afférentes à l'activité commerciale que ce dernier avait entreprise le 25 mai 1985 alors que l'article L. 615 du Code de la sécurité sociale

de périodes antérieures pour le calcul des droits à pension de vieillesse ; que, d'autre part, la cour d'appel qui, pour estimer qu'il existait des présomptions graves, précises et concordantes du paiement

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a débouté Mme X... de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés, de remise d'attestation de paiement

X... en sa qualité d'entrepreneur de travaux d'élagage, de terrassement, d'aménagement des terres, eaux, voiries, parcs et jardins, paiement des cotisations afférentes aux seconds semestres des années

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, la décharge et le sursis de paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge

laquelle l'établissement public France Travail rejette sa demande d'aide dans le cadre du dispositif expérimental " emplois francs " et une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement

Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution de la condamnation prononcée à l'encontre du demandeur au pourvoi par l'arrêt attaqué, validant des contraintes décernées en paiement

Par délibération du 17 avril 2024 qui a fait l'objet d'un recours, le conseil de l'ordre des avocats du Tarn-et-Garonne a décidé son omission en raison du non-paiement des cotisations auprès de la CNBF

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche Comté ..., en cassation d'un arrêt rendu