Sous réserve de l'application du sixième alinéa du 2° et du cinquième alinéa du 7° du 2 de l'article 793, l'engagement se poursuit sur les autres biens.

Article R3222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 21

Code de la santé publique

-L'établissement de santé dans lequel était hospitalisé le patient ayant fait l'objet de la demande d'admission dans l'unité pour malades difficiles organise, à la sortie du patient de l'unité, les conditions de la poursuite des soins sans consentement

Article L145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86

Code de commerce

des locaux affectés, soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement exprès ou tacite du propriétaire, à des services exploités en régie ; 3° Aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite

Article L612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 32

Code de l'éducation

scientifique personnalisé de la meilleure qualité ainsi qu'une formation collective comportant des enseignements, séminaires ou stages destinés à conforter la culture scientifique des doctorants, à préparer leur insertion professionnelle ou leur poursuite

Article L1263-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Code des transports

cédant mentionnés à l'article L. 3111-16-3 peuvent saisir l'Autorité de régulation des transports d'un différend relatif à la fixation, dans les conditions prévues au même article L. 3111-16-3, du nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit

Article L6361-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 07

Code des transports

Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la commission des faits constitutifs d'un manquement. L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires.

Article R312-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55

Code de la sécurité intérieure

éléments d'armes, les données mentionnées à l'alinéa précédent sont uniquement accessibles aux personnes mentionnées aux 5° à 7° du I de l'article R. 312-86, aux fins de prévention ou détection des infractions pénales, de mener des enquêtes ou des poursuites

Article 626-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19

Code de procédure pénale

Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque la personne a été condamnée pour des faits dont elle s'est librement et volontairement accusée ou laissée accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.

Article D48-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 13 > 60

Code de procédure pénale

pécuniaire a été rendue à l'égard d'une personne âgée de moins de treize ans à la date des faits ; 3° Si la sanction pécuniaire concerne des faits qui ont été commis hors du territoire de l'Etat d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite

Article D321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 28 > 96

Code de l'éducation

Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque

Article R421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 01

Code de l'éducation

Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ; 5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.

Article D422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 02

Code de l'éducation

Article L711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60

Code de l'éducation

code de la recherche ; ce dernier adresse son rapport au ministre et à l'autorité exécutive de l'établissement dans un délai de six mois à compter de la date de la demande de l'autorité exécutive ; il émet notamment un avis sur l'opportunité de la poursuite

Article R521-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 83

Code de l'énergie

La procédure se poursuit selon les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. 2° Les offres peuvent inclure, dans les conditions et limites prévues par le règlement de la consultation, des propositions de modification des projets

Article R113-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

Code pénitentiaire

pénitentiaire d'insertion et de probation ; - déroulement de la détention : lieux de détention successifs, maintien des liens familiaux, activités, postes de travail occupés, incidents ayant donné lieu à signalement au préfet ou à l'autorité judiciaire ou à poursuites

Article D161-2-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 15

Code de la sécurité sociale

ou des régimes dont il relève ou a relevé où la surcote est applicable ainsi que le taux et les conditions requises pour son application et la date prévisible à laquelle elle pourrait être appliquée à cette ou à ces pensions dans l'hypothèse de la poursuite

Article ANNEXE B

—

Ces prévisions s'inscrivent dans l'objectif de retour à l'équilibre des régimes de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse, et de la poursuite et de l'accélération de la réduction de la dette sociale.

Article L4111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 45

Code de la santé publique

A l'issue d'un stage d'évaluation, dont la durée est déterminée par voie réglementaire, la commission mentionnée au premier alinéa émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider de la réalisation d'un stage

Article 2-1

—

1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, et en application du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité 15,00 15,00 Ordonnance de suspension provisoire des poursuites

LEGIARTI000033331625

—

service d'accueil, en échange d'un reçu, tout document officiel, émis soit par l'administration française, soit par l'administration de leur pays d'origine, susceptibles de permettre de déterminer leur identité et leur nationalité, sous peine de poursuites

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