de la détention entreprise ; "1°) alors que le juge d'instruction doit être impartial ; qu'a fait preuve d'une absence d'impartialité le juge d'instruction qui, dans sa saisine du juge des libertés et

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 30 Avril 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia

cour d'appel ne pouvait prétendre restituer une base réglementaire à la citation en suppléant à l'article 1.3 du règlement intérieur national, l'article 1.3 du règlement intérieur du barreau de Paris,

et précisé que les sommes mises par les premiers juges à la charge de la société Quillery seul ou in solidum avec les assureurs seraient dues par la seule société Quillery ; que les 9 et 10 janvier 1992

-dire qu'en demandant paiement des condamnations prononcées dans le jugement déféré, la SA MAISONS PATRIMOINE a acquiescé au jugement et renoncé à toute voie de recours, -déclarer l'appel irrecevable,

juge conciliateur.

l'espèce, Mme [I] [O] épouse [R] renonce à soutenir sa demande de radiation, sollicitant qu'il soit acté que le débiteur, qui n'a présenté aucune défense au fond ou de fin de non-recevoir, a procédé au règlement

vendeur ; que ce prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers institué par l'article 2103-2 du code civil, primant le privilège de vendeur en raison d'une cession de rang ; que Mme X... n'a réglé

X... et de la société Entreprise Maxime, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et des règles régissant le patrimoine des personnes physiques

Y... et Z... font grief au jugement d'en avoir ainsi décidé, alors que, selon le pourvoi, d'une part, dans leurs conclusions, MM.

de sa livraison ; que le 15 juillet 1991, celle-ci revendiquant sa marchandise, a obtenu du juge-commissaire le 7 octobre une ordonnance condamnant la société Rimet , à défaut de restituer le maïs, de

ont fait, en l'espèce, une juste appréciation des éléments du litige et une exacte application des règles de droit régissant la matière, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, partant, n'a pas mis

compter du 28 août 1993 date anniversaire du contrat de prêt, et statuant à nouveau l'infirmant sur le surplus : - condamner la Société SOFICARTE à lui payer la somme de 1326,31 compte tenu des sommes réglées

Par jugement du 3 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Créteil, après expertise ordonnée par le juge de la mise en état, a : - ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et

Il est constant que la Caisse de Crédit Mutuel Strasbourg Europe a depuis réglé les causes du jugement déféré.

juridiction saisie visée par l'article 706-43 du Code de procédure pénale devant s'entendre de la juridiction chargée d'instruire le fond de l'affaire, il en résulte que jusqu'au prononcé de l'ordonnance de règlement

un mineur; il est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il peut parfaitement être tenu compte du témoignage de la personne mineure présente dans l’établissement, la liberté de la preuve étant la règle

Quant aux frais de déplacement engagés pour l'expertise ordonnée en référé, ils sont inclus dans les dépens de l'instance dont la charge définitive sera réglée par le juge du fond. 11.

Le premier juge a estimé qu'aucun membre de la famille ou proche ne peut assumer la tutelle qu'il a ordonnée.

La société GFA Kercharlotte sollicite la radiation de l'instance en faisant valoir que les appelantes n'ont effectué aucun règlement en exécution du jugement attaqué qui les a condamnées à lui payer une