L’affaire a été plaidée à l’audience du 17 mars 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la

François MELIN, président, et Madame Sandra TOUPIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

: 2015 : 186,79 euros de majorations de retard, 2016 : 1 595 euros de cotisations sociales et 569,11 euros de majorations de retard, 2017 : 1 477 euros de cotisations sociales et 34,16 euros de majorations

a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties (…) ».

La société Cian Entreprise a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par conclusions remises le 30 août 2023.

Au regard de ce qui a été indiqué au point 12, les dépenses ainsi effectuées ne peuvent majorer le prix d'acquisition. S'agissant des travaux confiés à l'entreprise Rouzée : 15.

A B et Mme D C demandent au tribunal d'annuler la décision du 21 janvier 2025 par laquelle la Nouvelle-Calédonie a rejeté leur demande de remise gracieuse des pénalités de retard et des pénalités de recouvrement

Cité par acte remis à personne présente, M. [Z] [J] ne comparaît pas. L’affaire est mise en délibéré au 7 avril 2026.

X..., engagé le 22 novembre 1999 en qualité de chauffeur de grande remise et affecté à la Caisse nationale du crédit agricole par la société Garage Plaza international (la société), régie par la convention

de ce texte ; Mais attendu que le tribunal n'ayant accordé qu'une remise partielle de la part dite réductible des majorations de retard n'avait pas à rechercher si la société justifiait d'un cas exceptionnel

de retard, sans préjudice des majorations de retard complémentaires ; aux motifs que le litige porte sur la qualification d'une indemnité transactionnelle versée à un salarié, M.

Houzel, avocat au barreau de Lille avocat constitué substitué par Me Apolline Arquier, avocat au barreau de Lille SA Banque Française Mutualiste [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Marjorie

Temporis suivra l'évolution de son taux d'incapacité » ; ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque la majoration de rente est ordonnée, la CPAM paie les arrérages échus de cette majoration à compter de l'attribution

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 26 mars 2026, la société Noisy Ballon demande à la cour de : prononcer la nullité de la 'procédure RG 25/13695' en raison du vice de forme ;

Sur la forclusion La recevabilité de l'action de la société Sogefinancement au regard de la forclusion, vérifiée par le premier juge, n'est pas remise en cause à hauteur d'appel.

Sur l'absence de remise des documents conformes : En l'espèce, aucun document de fin de contrat n'a été remis à M.

de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis ».

d'une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard, soit une majoration à hauteur de 160 euros par mois ; - condamner Madame [H] [V] à leur payer

Qu'elle demande en outre, une majoration du dépôt de garantie non restitué.

Elle soutient que : - les conclusions tendant à l'octroi d'une remise gracieuse sont irrecevables dès lors qu'il n'appartient pas au juge d'accorder des remises gracieuses ; - les autres moyens soulevés