X... était tardive dès lors qu'elle avait été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1995 avant que celui-ci ne la renvoie devant la cour administrative d'appel de Paris

et conclure avec le bailleur une nouvelle convention dérogatoire, la renonciation pouvant intervenir une fois que le locataire avait acquis le droit au statut.

de l'employeur à se prévaloir de la faute grave du salarié et que ce protocole ne permettait pas de dire que le salarié concerné avait renoncé expressément à l'indemnité de préavis ; que l&apos

Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État.

la nue-propriété de parts de plusieurs SCI qu’il détenait ; - Messieurs [R] et [Z] [S] ont respecté et appliqué les termes du protocole en lui transférant leur quote-part après la vente de la maison tandis

euros à Mme A du fait des préjudices engendrées pour elle-même et sa famille de la non-exécution de la décision de la commission de médiation DALO, entre le 4 novembre 2013 et le 31 janvier 2019, la reconnaissant

société Tibère investissements (société Tibère) une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à usage commercial sous conditions suspensives d'absence de droit de préemption et de délivrance, au plus tard

verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve sous réserve de sa renonciation

Elle fait valoir que le tribunal n'est pas territorialement compétent pour connaître de la requête et que cette dernière est tardive, la demande d'aide juridictionnelle ayant été présentée après l'expiration

celles d'un autre automobiliste qui confirmaient que le prévenu circulait à vive allure en les dépassant et avait franchi la ligne médiane continue ; qu'il sera en tout cas observé que le témoignage tardif

Drackey, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge

Elle indique en outre, à son arrivée en France, s’être déplacée au hasard, sans aucun accompagnement puis avoir découvert tardivement son état de femme enceinte.

Attendu cependant que l'acceptation par le salarié d'être déclaré démissionnaire constituait en réalité l'acceptation anticipée du licenciement qui pourrait être décidé par l'employeur en cas de retour tardif

de 41.489,80 euros H.T. au titre des frais supplémentaires engagés en raison de l'annulation tardive de la commande du 19 mai 2017 par la société EREM qui ne l'a prévenue de cette annulation que le 6

est entachée d'un défaut de base légale, l'établissement public foncier Ile-de-France n'établissant pas que le droit de préemption urbain a été régulièrement institué ; - elle apparaît comme étant tardive

réseau électrique pour desservir la propriété B 957 chemin de las Ayas ". 2°) de condamner la commune de Contes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour accord tardif

présenté une seconde fois alors que l'embarquement était déjà clôturé et qu'il a été invité à se représenter en préfecture pour la programmation d'une nouvelle date de départ, que cette présentation tardive

Elle fait valoir que : la requête est tardive ; à titre subsidiaire, aucun des moyens n’est fondé.

Il soutient que : - la requête est irrecevable car tardive. - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

; - c'est le ministère de l'éducation nationale qui lui a imposé de renoncer aux indemnités auxquelles elle avait droit.