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3 226 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2507645_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

qui séjourne en France depuis août 2018, justifie occuper sur le territoire français une activité professionnelle de façon ininterrompue depuis septembre 2019, et pour une rémunération supérieure au salaire

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2603293_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

de l’administration fiscale, au titre des années 2020 et 2021, que de très faibles revenus, au titre de l’année 2022, aucun revenu et, au titre de l’année 2024 que de faibles revenus, inférieurs au salaire

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2520062_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

En outre, il ressort des pièces du dossier que Mme B... a été promue au poste de responsable de vente à partir du 1er août 2023 et perçoit, à ce titre, une rémunération supérieure au salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2520292_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500398_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310229_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - Le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304113_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303211_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Par ailleurs, s'il fait valoir la création en France d'une entreprise dont il est le président, il ne justifie de la perception de revenus réguliers ou au moins équivalents au salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304683_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. / Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2305354_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

exigé selon lui par l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, d'autre part, sur la circonstance qu'elle ne justifierait pas de revenus supérieurs au salaire

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470286.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

chacun des trois mois précédents, le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire, en vertu de l'article R. 512-2 du même code, 55 % du salaire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206403_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

contrairement à ce qui est soutenu, Mme B relève des catégories de ressortissants étrangers qui ouvrent droit au regroupement familial, alors même que les revenus perçus par son époux seraient inférieurs au salaire

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2505590_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B... se prévaut d’une insertion professionnelle stable et intense sur le territoire français, il ressort toutefois des pièces du dossier qu’il exerce une activité salariée rémunérée au salaire minimum

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2210651_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

étrangers et du droit d'asile, et qu'il s'est fondé sur l'avis émis le 21 septembre 2022 par le service de la main d'œuvre étrangère constatant de façon erronée le non-respect de la condition relative au salaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2216851_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

temps plein depuis le 29 janvier 2022, en qualité de consultant pour le compte de la société Quanteam, établie à Paris, et percevoir une rémunération mensuelle supérieure à deux fois le montant du salaire

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204036_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

. / Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205482_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. () L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2205676_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il se prévaut également de deux promesses d'embauche en qualité de chauffeur-livreur sous contrat de travail à durée indéterminée à temps plein pour une rémunération mensuelle au niveau du salaire minimum

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302207_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

ressortissant algérienne née le 21 juillet 1994 à Kouba (wilaya d'Alger), entrée en France le 25 août 2019, a été titulaire en dernier lieu d'un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302221_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Ainsi, sur la base d’un taux horaire moyen évalué à partir du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges sociales, qui s’établissait alors à 14 euros en ce qui concerne la période

Source officielle

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