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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2507645_20251016
16 octobre 2025
qui séjourne en France depuis août 2018, justifie occuper sur le territoire français une activité professionnelle de façon ininterrompue depuis septembre 2019, et pour une rémunération supérieure au salaire
Section 8 - Chambre 1
DTA_2603293_20260417
17 avril 2026
de l’administration fiscale, au titre des années 2020 et 2021, que de très faibles revenus, au titre de l’année 2022, aucun revenu et, au titre de l’année 2024 que de faibles revenus, inférieurs au salaire
6e Section - 3e Chambre
DTA_2520062_20260423
23 avril 2026
En outre, il ressort des pièces du dossier que Mme B... a été promue au poste de responsable de vente à partir du 1er août 2023 et perçoit, à ce titre, une rémunération supérieure au salaire minimum interprofessionnel
3e Section - 1re Chambre
DTA_2520292_20260205
5 février 2026
trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié
1ère Chambre
DTA_2500398_20260121
21 janvier 2026
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / (…) ».
1ère chambre
DTA_2310229_20250617
17 juin 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - Le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
DTA_2304113_20251209
9 décembre 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
3ème Chambre
DTA_2303211_20231227
27 décembre 2023
Par ailleurs, s'il fait valoir la création en France d'une entreprise dont il est le président, il ne justifie de la perception de revenus réguliers ou au moins équivalents au salaire minimum interprofessionnel
6ème Chambre
DTA_2304683_20251218
18 décembre 2025
. / Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le
11ème chambre
DTA_2305354_20250206
6 février 2025
exigé selon lui par l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, d'autre part, sur la circonstance qu'elle ne justifierait pas de revenus supérieurs au salaire
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470286.20231229
29 décembre 2023
chacun des trois mois précédents, le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire, en vertu de l'article R. 512-2 du même code, 55 % du salaire
5ème Chambre
DTA_2206403_20230613
13 juin 2023
contrairement à ce qui est soutenu, Mme B relève des catégories de ressortissants étrangers qui ouvrent droit au regroupement familial, alors même que les revenus perçus par son époux seraient inférieurs au salaire
2e Section - 1re Chambre
DTA_2505590_20251007
7 octobre 2025
B... se prévaut d’une insertion professionnelle stable et intense sur le territoire français, il ressort toutefois des pièces du dossier qu’il exerce une activité salariée rémunérée au salaire minimum
DTA_2210651_20230316
16 mars 2023
étrangers et du droit d'asile, et qu'il s'est fondé sur l'avis émis le 21 septembre 2022 par le service de la main d'œuvre étrangère constatant de façon erronée le non-respect de la condition relative au salaire
DTA_2216851_20230608
8 juin 2023
temps plein depuis le 29 janvier 2022, en qualité de consultant pour le compte de la société Quanteam, établie à Paris, et percevoir une rémunération mensuelle supérieure à deux fois le montant du salaire
6ème chambre
DTA_2204036_20250506
6 mai 2025
8ème chambre
DTA_2205482_20240307
7 mars 2024
demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. () L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire
9ème Chambre
DTA_2205676_20221108
8 novembre 2022
Il se prévaut également de deux promesses d'embauche en qualité de chauffeur-livreur sous contrat de travail à durée indéterminée à temps plein pour une rémunération mensuelle au niveau du salaire minimum
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302207_20230324
24 mars 2023
ressortissant algérienne née le 21 juillet 1994 à Kouba (wilaya d'Alger), entrée en France le 25 août 2019, a été titulaire en dernier lieu d'un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié
DTA_2302221_20251202
2 décembre 2025
Ainsi, sur la base d’un taux horaire moyen évalué à partir du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges sociales, qui s’établissait alors à 14 euros en ce qui concerne la période
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