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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
6801dcbc2d41c0a3fc6ecae5
17 avril 2025
sous-traitant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé.
soc
6079b0d89ba5988459c50505
22 mars 1982
MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE LA MAIN-D'OEUVRE NECESSAIRE POUR L'EXECUTION DU CONTRAT SOIT RECRUTEE SPECIALEMENT POUR CE CONTRAT MAIS SEULEMENT QU'ELLE AIT ETE RECRUTEE PAR L'ENTREPRENEUR SOUS-TRAITANT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301363
20 novembre 2013
que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non recevoir, alors, selon le moyen, qu'a seul la qualité de maître de l'ouvrage celui pour le compte de qui la construction est réalisée ; que le sous-traitant
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9075cdc6046d476ff1da
21 octobre 2025
La société TRAVAUX DU MIDI, étant ducroire de son sous-traitant, elle a procédé aux règlements des franchises.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2406765_20240809
9 août 2024
Toutefois, si elle a expressément déclaré en qualité de sous-traitant la société DEF, qui dispose d'une certification " IF13 ", il ne résulte pas de l'instruction que les prestations confiées à ce sous-traitant
comm
61372414cd58014677411fbe
8 juillet 2003
base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, et 1184 du Code civil ; 2 / que les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait en se bornant à constater que l'audit était fait par le sous-traitant
8ème chambre
69f43e5dcdc6046d472e2e18
29 avril 2026
Le premier juge a par ailleurs rappelé en sa motivation que la nullité du sous-traité autorisait le sous-traitant à réclamer le coût réel des travaux.
Cour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84ab7
26 avril 1999
BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Ayant pour avoué la S.C.P CANTALOUBE FERRIEU Ayant pour avocat la SCP SALESSE, DESTREM du barreau de Toulouse FAITS ET PROCEDURE : La SARL A est intervenue en qualité de sous-traitante
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00500
3 juin 2009
sous-traitant, de l'achat du carburant nécessaire à l'approvisionnement stipulé au contrat de sous-traitance ; que les créances cédées étant demeurées impayées, la banque cessionnaire a assigné en paiement
61372290cd580146773fe84b
31 janvier 1996
SOPREMA, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle ; Attendu que, la société SOPREMA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, "1 / que le sous-traitant
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NVXR S.A.S. AEDIFICIUMc/S.N
69ce09efcdc6046d47d3ab80
1 avril 2026
En l'espèce, la délégation de paiement du 17 octobre 2016 définit expressément son champ d'application comme couvrant le règlement des sommes dues au sous-traitant « dans la limite du montant prévu au
4e Section - 3e Chambre
DTA_2007327_20221005
5 octobre 2022
Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dans sa version applicable au présent litige : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et
61372255cd580146773fc1e7
23 novembre 1994
encontre au titre des pénalités de retard, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel, qui a constaté que le sous-traitant Chapon était intervenu seul durant un week-end, sans prévenir qui que ce
61372360cd58014677408fb7
4 novembre 1999
marché ; Attendu que la société OBI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que le préjudice souffert par le sous-traitant, privé de la faculté d'agir par
Chambre Commerciale
61629f6835a5d4e0c2ddc952
7 mars 2013
1975 ne sont pas en l'espèce remplies, à défaut d'acceptation du sous traitant et n'ayant jamais eu connaissance de son intervention.
S.A.S. EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSINc/S.A
6253ca25bd3db21cbdd8a352
19 décembre 2007
de réserves formulées par le sous-traitant dans le délai de 10 jours à compter de la notification de ce décompte il est réputé accepté par le sous-traitant ; attendu que la SAS INGEROP produit une
Chambre 3
DTA_2102315_20250320
20 mars 2025
La société Dagard est intervenue en qualité de sous-traitant pour l'exécution des travaux de pose de panneaux isolants.
civ2
60794d1f9ba5988459c4819b
15 janvier 2004
, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l'entreprise principale doit fournir une caution bancaire solidaire au sous-traitant
cr
6079a8ae9ba5988459c4e695
8 mai 1974
ETAIT LE REPRESENTANT QUALIFIE SUR LE CHANTIER DU CLOS DE LOUVECIENNES, ETAIT RESPONSABLE DE LA SECURITE DU CHANTIER TANT EN CE QUI CONCERNE SES PROPRES OUVRIERS QUE CEUX DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES
écembre 2015, qui, dans la procédure suiviec/M. Bruno X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01515
28 juin 2017
Bruno X... a contacté divers sous-traitants pour leur demander de traiter directement avec la société EMSK ; que l'abus de qualité vraie revenant à s'attribuer plus de pouvoirs que n'en confère la qualité
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