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42 809 résultats pour « sous traitant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

6801dcbc2d41c0a3fc6ecae5

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

sous-traitant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé.

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50505

Cassation

22 mars 1982

22 mars 1982

MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE LA MAIN-D'OEUVRE NECESSAIRE POUR L'EXECUTION DU CONTRAT SOIT RECRUTEE SPECIALEMENT POUR CE CONTRAT MAIS SEULEMENT QU'ELLE AIT ETE RECRUTEE PAR L'ENTREPRENEUR SOUS-TRAITANT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301363

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non recevoir, alors, selon le moyen, qu'a seul la qualité de maître de l'ouvrage celui pour le compte de qui la construction est réalisée ; que le sous-traitant

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9075cdc6046d476ff1da

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La société TRAVAUX DU MIDI, étant ducroire de son sous-traitant, elle a procédé aux règlements des franchises.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2406765_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Toutefois, si elle a expressément déclaré en qualité de sous-traitant la société DEF, qui dispose d'une certification " IF13 ", il ne résulte pas de l'instruction que les prestations confiées à ce sous-traitant

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411fbe

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, et 1184 du Code civil ; 2 / que les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait en se bornant à constater que l'audit était fait par le sous-traitant

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e5dcdc6046d472e2e18

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le premier juge a par ailleurs rappelé en sa motivation que la nullité du sous-traité autorisait le sous-traitant à réclamer le coût réel des travaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83cbd3db21cbdd84ab7

Appel

26 avril 1999

26 avril 1999

BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Ayant pour avoué la S.C.P CANTALOUBE FERRIEU Ayant pour avocat la SCP SALESSE, DESTREM du barreau de Toulouse FAITS ET PROCEDURE : La SARL A est intervenue en qualité de sous-traitante

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00500

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

sous-traitant, de l'achat du carburant nécessaire à l'approvisionnement stipulé au contrat de sous-traitance ; que les créances cédées étant demeurées impayées, la banque cessionnaire a assigné en paiement

Source officielle
CC

civ3

61372290cd580146773fe84b

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

SOPREMA, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle ; Attendu que, la société SOPREMA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, "1 / que le sous-traitant

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NVXR S.A.S. AEDIFICIUMc/S.N

69ce09efcdc6046d47d3ab80

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

En l'espèce, la délégation de paiement du 17 octobre 2016 définit expressément son champ d'application comme couvrant le règlement des sommes dues au sous-traitant « dans la limite du montant prévu au

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2007327_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dans sa version applicable au présent litige : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et

Source officielle
CC

civ3

61372255cd580146773fc1e7

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

encontre au titre des pénalités de retard, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel, qui a constaté que le sous-traitant Chapon était intervenu seul durant un week-end, sans prévenir qui que ce

Source officielle
CC

civ3

61372360cd58014677408fb7

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

marché ; Attendu que la société OBI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que le préjudice souffert par le sous-traitant, privé de la faculté d'agir par

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61629f6835a5d4e0c2ddc952

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

1975 ne sont pas en l'espèce remplies, à défaut d'acceptation du sous traitant et n'ayant jamais eu connaissance de son intervention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.S. EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSINc/S.A

6253ca25bd3db21cbdd8a352

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

de réserves formulées par le sous-traitant dans le délai de 10 jours à compter de la notification de ce décompte il est réputé accepté par le sous-traitant ; attendu que la SAS INGEROP produit une

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102315_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

La société Dagard est intervenue en qualité de sous-traitant pour l'exécution des travaux de pose de panneaux isolants.

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c4819b

Cassation

15 janvier 2004

15 janvier 2004

, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l'entreprise principale doit fournir une caution bancaire solidaire au sous-traitant

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e695

Cassation

8 mai 1974

8 mai 1974

ETAIT LE REPRESENTANT QUALIFIE SUR LE CHANTIER DU CLOS DE LOUVECIENNES, ETAIT RESPONSABLE DE LA SECURITE DU CHANTIER TANT EN CE QUI CONCERNE SES PROPRES OUVRIERS QUE CEUX DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES

Source officielle
CC

cr

écembre 2015, qui, dans la procédure suiviec/M. Bruno X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01515

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Bruno X... a contacté divers sous-traitants pour leur demander de traiter directement avec la société EMSK ; que l'abus de qualité vraie revenant à s'attribuer plus de pouvoirs que n'en confère la qualité

Source officielle

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