X... ne sera pas repris", que les obligations du repreneur sont définies par l'offre de reprise qu'il soumet au tribunal de commerce, que le tribunal était tenu par les termes de l'offre, que s'il n'entendait

JUGPCLJ06B TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00364 / 2026J00344 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

prononcé la nullité des actes de cession de parts sociales du 31 janvier 2000, alors, selon le moyen : 1 ) que le cessionnaire de parts sociales ayant la possibilité de s'informer, au greffe du tribunal

de commerce de Paris rendu le 6 février 1997 qui a annulé l'assemblée générale ordinaire du 31 janvier 1995 (approbation des comptes de l'exercice 1993), l'assemblée générale extraordinaire du 31 mai

au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 241-3, 4 , et 242-6, 3 , du Code de commerce

de commerce saisi par voie de requête pouvait, par ordonnance, ordonner des mesures d'instruction afin d'établir la preuve de la violation par M.

20 dans les locaux de l'hôtel de police ; qu'il convient de déduire de ces circonstances que Mickaël X... a été retenu pour qu'il soit procédé à son audition ; que l'ensemble de ces mesures de coercition

O... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par jugement en date du 21 octobre 2015, le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Sarl Maza Construction ;

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X..., demeurant ..., Le Plaza, 06600 Antibes, en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1998 par le tribunal

et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que la résolution du plan de redressement doit être écartée si l'exécution est intervenue au jour où le tribunal

Sud-est et la société Entreprise Jean Lefèbvre, s'étaient livrées à une entente générale de répartition de marchés et à une entente sur les prix en méconnaissance de l'article L. 420-1 du Code de commerce

habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce.

de commerce, "constatant la caractérisation des fautes reprochées", avait prononcé à l'encontre de l'exposant une mesure de faillite personnelle pour une durée de dix ans ; qu'en statuant ainsi, sans

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 29/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS VJ CHAUFFAGE (SAS) L'installation de chauffage, climatisation et pompes à chaleur.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE : La SARL [Adresse 2] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 895 340 735 (2021B00119) depuis

H..., contre le tribunal de commerce de Paris, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la demande tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime peut valablement désigner des procédures individualisables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia,

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 20 AVRIL 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.