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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1026JUD003461904
26 octobre 2010
    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 34619/04) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État, M.
ECLI:CE:ECHR:2015:0324JUD004761511
24 mars 2015
    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 47615/11) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État, M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034113863
13 février 2017
cinquièmement, qu'il ne prévoit pas de mesures de protection adaptées pour les mineurs, sixièmement, qu'il ne prévoit pas de mesures de sécurité techniques dédiées et, enfin, qu'il ne précise pas l'origine
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0702DEC003200118
2 juillet 2019
    The Royal Military Police (“RMP”), a regulatory body with exclusive investigative and policing skills which undertakes complementary military tasks, formed part of the United Kingdom armed
Chambre Civile
687732ef7032dd17d194baab
15 juillet 2025
son compte-rendu d'examen, le docteur [JT] indique que l'entretien ne met pas en évidence d'altération majeure des facultés intellectuelles de Mme [A] [L] compte tenu de son âge, mais on note des troubles
Pôle 6 - Chambre 8
615e0e4dc25a97f0381f54af
20 mars 2014
Sur l'interdiction du travail forcé ou obligatoire posée par la Convention n°29 sur le travail forcé de l'Organisation internationale du Travail : Madame [C] considère que l'article 717-3 du Code de
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0113DEC002697395
13 janvier 1997
, if they have not followed orders in conformity with Articles 86 and 87 of the Military Code.
Chambre 1 Cabinet 0
686c2cdddd7001754d621f28
7 juillet 2025
sa mission et, dans un rapport daté du 14 avril 2022, il a conclu ce qui suit : - L'évolution constatée, à savoir une arthrose de la cheville droite avec atteinte tibio-talienne et sous-talienne, à l’origine
Chambre 4-6
678b47158cafc520068c1685
17 janvier 2025
Le point de départ de la prescription est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque à l'origine de l'anxiété.
1ère chambre
DTA_2301964_20260127
27 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code général des impôts ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la santé publique ;
DTA_2004368_20231130
30 novembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le
ECLI:CE:ECHR:2017:0404JUD003906111
4 avril 2017
    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 39061/11) dirigée contre le Royaume de Belgique et dont un ressortissant égyptien, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
D... une lettre du 31 octobre 2022, la Cour a demandé à la commune de Cabriès, sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, communication de l'original de l'arrêté portant
ECLI:CE:ECHR:2013:0625JUD000697808
25 juin 2013
    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 6978/08) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État, M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0402DEC002772510
2 avril 2013
À cette occasion, [la requérante avait] indiqué avoir déjà un enfant (en bas âge) dans son pays d’origine et que M.
ECLI:CE:ECHR:2018:0426JUD004266011
26 avril 2018
    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 42660/11) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant norvégien, M.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ès. Le 28 septembre 2009, le requérant a ouvert actionc/X. Sàrl
ECLI:CEDH:001-142056
23 octobre 2013
    Les origines de la requête Le requérant, psychologue de profession, est paraplégique depuis vingt ans.
Chambre Sociale
6538b4377ffc2c8318ee020e
24 octobre 2023
DESK SUD venant aux droits de la SAS [Localité 2] BUREAU jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation de départage de vichy, décision attaquée en date du 24 juin 2021, enregistrée sous
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03349_20220927
27 septembre 2022
Par son arrêt du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a reconnu l'existence de plusieurs manquements imputables au CHRU de Besançon, employeur de l'intéressée, et étant à l'origine de
ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD001642805
17 décembre 2009
    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 16428/05) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, M.
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