CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 425 résultats pour « vente sous condition »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9-2
Le chef d'organisme peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
Article L3121-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02
La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
Article R353-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 29
Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :
Article L2113-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 00
Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale dans les conditions de droit commun, sous réserve de l'article L. 2334-22-2.
Article A142-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 77
Les sous-commissions rendent compte de leurs travaux à la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation. Elles se réunissent sans condition de quorum.
Article 1
Le port autonome crée par la loi du 26 avril 1924 est constitué sous le régime administratif déterminé par ladite loi et par la convention en date du 20 mai 1923 passée entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg, désignée par la suite
Article 46 AZA duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 33
et du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire.
Article 3
départementaux prévus à l'article 29 et les chambres d'agriculture intéressés en indiqueraient l'opportunité, le ministre de l'agriculture pourra fixer par arrêté le taux minimum de matière grasse que devront contenir tous les laits de mélange mis en vente
Article 2
données techniques associées sont issues, après traitement, des éléments fournis par les agences et offices de l'eau que ces derniers collectent dans le cadre des déclarations au titre de la redevance pour pollutions diffuses ou de la traçabilité des ventes
Article 5
L'acheteur, en possession des marchandises mentionnées sur le bordereau de vente à l'exportation, obtient le visa douanier de celui-ci, le jour de son départ, au dernier point de sortie de l'Union européenne avant la fin du troisième mois suivant celui
La période d'échange s'étend du début de l'offre publique de vente des actions jusqu'au 31 juillet 1987.
Article 6
Distributeurs exonérés de l'obligation d'affichage sur le site internet www.prix-carburants.gouv.fr Les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas aux distributeurs dont les ventes de carburant sont inférieures à cinq cents mètres cubes par an
Article M 16
Ils doivent permettre la circulation facile du public entre les rayons de vente ou entre les lots de vitrines ou comptoirs qu'ils desservent. Ils ne doivent pas former cul-de-sac.
Le titre professionnel d'employé (e) commercial (e) en magasin (ancien intitulé : agent technique de vente) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 15 décembre 2014, au niveau V
Article 41
personnes non inscrites au registre du commerce ou des métiers ou qui ne peuvent justifier de la qualité de producteur agricole ou de bailleur de biens ruraux lorsque le bail prévoit expressément le paiement du fermage en nature, la détention, en vue de la vente
Article 4
Les vendeurs de produits peuvent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d'usage défini au second alinéa du présent article.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès de l'agence ou de l'office de l'eau auquel le distributeur a adressé son bilan annuel des ventes dans le cadre de
Article L443-15-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14
La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente mentionnée à l'article L. 443-15-5-1 substitue de plein droit le cessionnaire dans les droits et obligations de l'acquéreur envers le vendeur.
Article R*431-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 98
porte, dans une commune de moins de 20 000 habitants, sur un projet d'équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, la demande est accompagnée d'une notice précisant la nature du commerce projeté et la surface de vente
Article R163-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 60
-La demande de fixation du prix de vente au public des allergènes préparés spécialement pour un seul individu est présentée par l'entreprise qui atteste que son activité dans ce domaine s'exerce en lien avec la personne autorisée, en vertu de l'article
Page 104 · 66 425 résultats