ARRET N°229 N° RG 25/02449 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HMHI [K] [R] [P] C/ S.C.P. DELPHINE RAYMOND S.A.S.

Sur l'inégalité de traitement Principe de droit applicable : Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8

815-10 du même code et invoquée par cette dernière.

Elle se fonde sur l'article 145 du Code de procédure civile et les articles 1240, 1103, 1104, 1792 et suivants du Code civil.

et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

[X], rejeté la demande formulée par la société Codis au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 octobre 2017, M.

[C] à payer à la Société Générale la somme de 500 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile. M.

[V] à payer à M. [J], ès qualités, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Le 22 décembre 2023, M.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L. 211-2, L. 211-3 et L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, les articles 14, 15 et 16 de la déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, l'article 10 de la convention

L'article L. 2261-2 du même code prévoit que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Sur les textes applicables : Pour justifier cet abattement de zone la société France 3 invoque les décrets des 4 février 1960, 22 juillet 1964 et 30 mars 1972.

par le tribunal de grande instance de Paris, vu les articles 1351, 2221, 2224, 2251 du code civil et 480 du code de procédure civile, vu l'adage 'contra non valentem agere', vu l'arrêt rendu entre les

, est déterminé par ledit décret. » Les seuils de gravité en question sont prévus à l’article D.1142-1 du Code de la santé publique : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L.1142

Aux termes de l'article R. 112-1 de ce code : " Les polices d'assurance () doivent rappeler () la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance () ". 25.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 mai 2025, l'appelant demande à la cour de : Vu l'article 1134 ancien du code civil, vu l'article 1152 ancien du code civil, vu les articles

R. 222 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la tierce opposition: L'article 582 du code procédure définit la tierce opposition comme une voie de recours extraordinaire tendant à faire rétracter

Par jugement contradictoire du 19 janvier 2024, le tribunal a : - prononcé à l'encontre de la société Cepac la déchéance du droit aux intérêts échus, en application de l'article L.317-22 du code de