Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

L’article L. 412-4 du même code, dans sa version en vigueur issue de la loi du 27 juillet 2023, précise que « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un

de l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement.

L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail ; 2 / que les exposantes faisaient valoir, d'une part, qu'en décembre 2004, l'autorité de contrôle des mutuelles leur avait enjoint de séparer complètement

Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de l'environnement, - le code de justice administrative. Par une décision du 2 janvier 2023, la présidente du tribunal a désigné M.

L’article R. 410-13 de ce même code dispose : « Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération

A à régulariser, dans un délai de quinze jours, la requête en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

(article 6).

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1743 du code civil et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 12.

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que, selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, l'accident du travail est une lésion, qui peut être psychologique

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Aux termes de l'article L. 4123-1 du même code : " Le conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre

Aux termes de l’article D. 411-3 du code de l’éducation : « (…) des conseils d'école peuvent décider de se regrouper en un seul conseil pour la durée de l'année scolaire après délibération prise à la majorité

L. 411-2 4° du code de l’environnement.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L 331-2 à L 331-5 du code rural.

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code () ".