de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., représentée par Me Zhang, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

[P] [U] à payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.

d'un terrain vendu comme terrain à bâtir constitue un vice caché ; que par ailleurs, selon l'article 1643 du même code, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même, il ne les aurait pas connus

la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., représenté par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer à

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros par jour de retard en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article

469 euros et 1 491 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal suisse du 21   décembre   1937 (version en vigueur à partir du 1 er janvier 2007) se lisent ainsi   : Article 293 – Publication

d'impôt sur le revenu restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais non

, sur les dispositions de l'article 1251-3° du même code ; Considérant que la société SERENIS répond que ce recours n'est pas recevable dès lors que le cabinet FLEURUS n'est pas l'auteur du dommage

X... à lui payer une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive par application de l'article 32-1 du code de procédure civile.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative.